Jersey Law 2/1836

 

LOI (1836) SUR LA CONDUITE DES DECRETS. 1

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RÈGLEMENT      tendant à diminuer les frais dans la conduite des Décrets, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du

 

10 AOUT 1836.

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(Entériné le 25 août 1836).

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AUX ETATS DE L’ILE DE JERSEY.

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L’An 1836, le 16 juillet.

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CONSIDERANT qu’il est indispensables de diminuer autant que possible les frais pour la conduite des Décrets sur les biens des cessionnaires ; que la publication des Décrets dans tous les Cimetières le Dimanche à l’issue de Service Divin entraine des frais considérables ;

Les Etats, dans la vue de remédier à ces inconvéniens, ont résolu, moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, d’établir le Règlement suivant :  -

ARTICLE 1

Celui qui insèrera une demande sans reconnaissance ou un acte de la Cour, qui ne sera pas dûment enregistré dans le Livre des Obligations, au Registre du Décret conduit sur les biens d’un cessionnaire sera tenu, s’il renonce à son insertion, de rembourser au tenant tous les frais occasionnés par ladite insertion.

ARTICLE 2

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1        See Statute Law Revision (No. 3) (Jersey) Law, 1966.

2        Amendment of 9th June, 1966.


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