Jersey Law 4/1993

 

LOI (1993) (AMENDEMENT No. 2) SUR LES TENEURES EN FIDEICOMMIS ET L’INCORPORATION D’ASSOCIATIONS

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LOI            pour modifier en plus la Loi (1862) sur les teneures en fidéicommis et l’incorporation d’associations, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du

 

17 DECEMBRE 1992

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(Enregistré le 29 janvier 1993)

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AUX ETATS DE LILE DE JERSEY

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L’An 1992 le 25 jour de août

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LES ETATS, moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, ont adopté la Loi suivante –

ARTICLE 1

Au deuxième alinéa de l’Article 6 de la Loi (1862)1 sur les teneures en fidéicommis et l’incorporation d’associations (ci-après désignée “la Loi principale”) les mots “nulle augmentation desdits biens, et” seront supprimés.

ARTICLE 2

La présente Loi pourra être citée sous le titre de “Loi (1993) (Amendement No. 2) sur les teneures en fidéicommis et l’incorporation d’associations” et la présente Loi, la Loi principale et la Loi (1963) (Amendement) sur les teneures en fidéicommis et l’incorporation d’associations pourront être citées conjointement sous le titre de Lois (1862 à 1993) sur les teneures en fidéicommis et l’incorporation d’associations.

 

G.H.C. COPPOCK

 

Greffier des Etats.



1     Tomes I–III, page 261.


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