Jersey Law 5/1963

 

LOI (1963) (AMENDEMENT) SUR LES TENEURES EN FIDÉICOMMIS ET L’INCORPORATION D’ASSOCIATIONS.

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LOI              pour modifier la Loi sur les teneures en fidéicommis et sur l’incorporation d’associations commerciales et industrielles dans le but d’autoriser l’incorporation des sociétés de bienfaisance, des beaux-arts et de sports et de faciliter la modification des objets des fidéicommis, et pour modifier ladite Loi sous quelques autres rapports, confirmée par Ordre en date du

 

26 MARS 1963,

                          des Conseillers d’État en Conseil agissant pour et au nom de Sa Majesté en vertu de certaines Lettre Patentes en date du 22 janvier 1963.

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(Enregistré le 20 avril 1963).

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AUX ÉTATS DE L’ILE DE JERSEY.

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L’An 1962, le 27e jour de juillet.

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LES ÉTATS, moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, ont adopté la Loi suivante:  -

ARTICLE 1er

La Loi sur les teneures en fidéicommis, et sur l’incorporation d’associations commerciales et industrielles, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 21 mars 18621 (ci-après désignée “la Loi principale”) pourra être citée sous le titre de “Loi (1862) sur les teneures en fidéicommis et l’incorporation d’associations”; la présente Loi pourra être citée sous le titre de “Loi (1963) (Amendement) sur les teneures en fidéicommis et l’incorporation d’associations”; et les deux dites Lois pourront être citées conjointement sous le titre de “Lois (1862 et 1963) sur les teneures en fidéicommis et l’incorporation d’associations”.

ARTICLE 2

(1)           Au sous-paragraphe 2° de l’Article 1er de la Loi principale1 est substitué le sous-paragraphe suivant –

“2°         Pour l’usage et au profit des associations suivantes, à savoir, les associations commerciales ou industrielles et les sociétés de bienfaisance, des beaux-arts ou de sports.”

(2)           Au sous-paragraphe 4° dudit Article 1er, sont supprimés les mots “et autres objets philanthropiques”.

ARTICLE 3

A la fin de l’Article 2 de la Loi principale1 est inséré le paragraphe suivant –

“Par exception aux dispositions antérieures de cet Article, les corporations constituées en vertu de l’Article 4 auront le droit de recueillir, tenir et posséder toutes espèces de legs mobiliers et immobiliers qui pourront leurs être faits.”

ARTICLE 4

A la fin de l’Article 3 de la Loi principale1 est inséré le paragraphe suivant –

“Dans le cas de la nomination d’un nouveau fidéicommissaire, déclaration en sera faite à la Cour Royale et enregistrée au Registre Public. La déclaration faite et enregistrée, le nouveau fidéicommissaire prendra rang avec les autres fidéicommissaires.”

ARTICLE 5

A la fin de l’Article 4 de la Loi principale2 est inséré le paragraphe suivant –

“Nul Acte d’Incorporation ne sera accordé en vertu de cet Article à moins que l’objet et les règles de l’association n’aient été approuvés par la Cour et, une fois approuvés, ledit objet et lesdites règles ne pourront être modifiés sans la sanction de la Cour.”

ARTICLE 6

(1)           Au premier paragraphe de l’Article 10 de la Loi principale,3 après les mots “à un autre objet” sont insérés les mots “étant, de préférence, un objet”.

(2)           Au deuxième paragraphe dudit Article 10, aux mots “dans deux journaux publiés le Samedi dans cette Ile, l’un en langue française, l’autre en langue anglaise” sont substitués les mots “publiées au moins six fois dans la Gazette de Jersey”.

ARTICLE 7

A l’Article 14 de la Loi principale,4 aux mots “quatre pour cent” sont substitués les mots “un-et-demi pour cent” et aux mots “trois pour cent” sont substitués les mots “un pour cent”.

ARTICLE 8

A la fin de l’Article 17 de la Loi principale5 sont insérés les mots “et de l’Article 10 aux fidéicommis établis autrement qu’en conformité des dispositions de l’Article 3 ou 4”.

 

A.D. LE BROCQ,

 

Commis Greffier des États.



1        Tome II, page 146.

2        Tome II, page 148.

3        Tome II, page 152.

4        Tome II, page 154.

5        Tome II, page 156.


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