Loi (2018) (Amendement No. 6) sur la propriété foncière

LOI pour modifier en plus la Loi (1880) sur la propriété foncière.

Adopté par les Etats                                                30 novembre 2017

Sanctionné par Ordre de Sa Majesté en Conseil           8 février 2018

Enregistré par la Cour Royale                                     16 février 2018

LES ETATS, moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, ont adopté la Loi suivante –

1        Interprétation

Dans cette Loi, “la Loi principale” signifie la Loi (1880) sur la propriété foncière[1].

2        Amendement de l’Article 13

Dans l’Article 13 de la Loi principale après l’alinéa (1) sera inséré l’alinéa suivant –

“(1A) Aux fins de l’alinéa (1), le montant de la réclamation hypothéquée pourra être calculé par référence à la valeur de temps en temps, ou à un pourcentage de la valeur de temps en temps, d’un ou plusieurs biens-fonds particuliers du défendeur.”.

3        Amendement de l’Article 19

Dans l’Article 19 de la Loi principale –

(a)     le présent Article sera désigné l’alinéa (1);

(b)     dans ledit alinéa seront supprimés les mots “Toute convention contraire à cet Article est nulle.”;

(c)     après ledit alinéa seront insérés les alinéas suivants –

“(2)    Nonobstant l’alinéa (1), le montant d’une réclamation hypothéquée par voie d’hypothèque simple pourra être calculé par référence à la valeur de temps en temps, ou à un pourcentage de la valeur de temps en temps, d’un ou plusieurs biens-fonds particuliers du débiteur.

(3)     Toute convention contraire à cet Article est nulle.”.

4        Amendement de l’Article 29

Dans l’Article 29 de la Loi principale au deuxième alinéa (qui commence avec les mots “En ce qui touche le droit” et qui se termine par les mots “depuis leur date”) sera substitué l’alinéa suivant –

“En ce qui touche le droit de suite –

(a)     l’hypothèque judiciaire d’une simple reconnaissance d’une obligation sera prescrite par le laps de 30 ans et au delà depuis la date à laquelle l’hypothèque a pris naissance, pourvu qu’elle a pris naissance soit –

(i)      le jour de l’entrée en vigueur de la Loi (2018) (Amendement No. 6) sur la propriété foncière[2] ou après cette date, soit

(ii)      dans les 10 ans immédiatement avant l’entrée en vigueur de ladite Loi;

(b)     toute autre hypothèque judiciaire et toute hypothèque légale sera prescrite par le laps de 10 ans et au delà depuis la date à laquelle l’hypothèque a pris naissance, à l’exception de –

(i)      l’hypothèque légale de douaire, et

(ii)      l’hypothèque en vertu de la Loi dite ‘Social Security Hypothecs (Jersey) Law 2014[3]’.”.

5        Amendement consécutif: Social Security Hypothecs (Jersey) Law 2014

A l’alinéa 4 de la Cédule à la Loi dite Social Security Hypothecs (Jersey) Law 2014[4], au deuxième alinéa de l’Article 29 traduit en anglais sera substitué l’alinéa suivant –

“As regards the right of action against successors in title (droit de suite) –

(a)     a judicial hypothec resulting from a simple acknowledgment of a debt shall be prescribed at the expiration of 30 years or more after the date it was created provided that it was created –

(i)      on or after the date of commencement of the Loi (2018) (Amendement No. 6) sur la propriété foncière[5], or

(ii)      in the 10 year period immediately before the commencement of that Law;

(b)     all other judicial and legal hypothecs shall be prescribed at the expiration of 10 years or more after the date the hypothec was created, with the exception of –

(i)      a hypothec for dower, and

(ii)      a hypothec by virtue of the Social Security Hypothecs (Jersey) Law 2014[6].”.

6        Citation et entrée en vigueur

La présente Loi pourra être citée sous le titre de Loi (2018) (Amendement No. 6) sur la propriété foncière et entrera en vigueur le 7ème jour après son enregistrement.

l.-m. hart

Deputy Greffier of the States

 


 



[1]                                    chapter 18.495

[2]                                    L.5/2018

[3]                                    chapter 26.850

[4]                                    chapter 26.850

[5]                                    L.5/2018

[6]                                    chapter 26.850


Page Last Updated: 05 Apr 2018