Jersey Law 8/1966

 

“STATUTE LAW REVISION (No. 3) (JERSEY) LAW, 1966”,

 

CONFIRMÉ PAR

 

Ordre de Sa Majesté en Conseil

 

en date du 9 juin 1966.

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(Enregistré le 24 juin 1966).


STATUTE LAW REVISION (No. 3) (JERSEY) LAW, 1966.

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A LAW   to revise enactments passed between 1771 and 1881 by repealing those which have ceased to be in force or which have become obsolete, spent or unnecessary, and to facilitate the citation of enactments remaining in force, sanctioned by Order of Her Majesty in Council of the

 

9th day of JUNE, 1966.

____________

 

(Registered on the 24th day of June, 1966).

____________

 

STATES OF JERSEY.

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The 29th day of March, 1966.

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THE STATES, subject to the sanction of Her Most Excellent Majesty in Council, have adopted the following Law:  -

ARTICLE 1

The enactments mentioned in the first column of the First Schedule to this Law, which to the extent specified in the second column of the said Schedule have ceased to be in force or have become obsolete, spent or unnecessary, are hereby repealed to that extent.

ARTICLE 2

Each of the enactments mentioned in the first column of the Second Schedule to this Law may, without prejudice to any other mode of citation, be cited by the short title mentioned opposite thereto in the second column of the said Schedule.

ARTICLE 3

This Law may be cited as the Statute Law Revision (No. 3) (Jersey) Law, 1966.


FIRST SCHEDULE

(Article 1)

 

FIRST COLUMN.

SECOND COLUMN.

“Loi amendant le Code de 1771 concernant les Pommiers, les Arbres de Haute Futaie et la Chasse, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 4 juillet, 1794.”1

The whole Law.

“Loi amendant le Code de 1771 concernant l’entretien des Pompes, et le Nettoiement des Rues, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 4 juillet, 1794.”2

The whole Law.

“Ordre du Conseil rappellant les Règlements sur Les Cuirs, en date du 26 avril, 1797.”3

The whole Order.

“Règlement sur le Banon approuvé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 4 juillet, 1810.”4

The whole Regulation.

“Règlement sur les Décrets, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 14 mars, 1832.”5

Articles 6, 7, 14 to 44 inclusive and 46.

“Règlement sur la Caisse d’Épargnes, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 30 avril, 1834.”6

The whole Regulation.

“Règlement tendant à diminuer les frais dans la conduite des Décrets, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 10 août, 1836.”7

Article 2.

“Règlement sur les Droits de Hâvre, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 10 août, 1840.”8

The whole Regulation.

“Règlement sur le Registre Public, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 3 octobre, 1840.”9

In Article 1, all the words from “pour faire laquelle” to the end of the Article. Articles 6 and 7.

“Règlement sur les Apprentis-Ramoneurs, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 15 juillet, 1843.”10

The whole Regulation.

“Règlements Provisoires passés par les États touchant les Distilleries en date du 18 juillet, 1843.”11

The whole Regulation.

“Acte des États relatif à l’agrandissement et l’amélioration du Havre de St.-Hélier, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 6 juillet, 1846.”12

The whole Act.

“Loi touchant l’acquisition de terres, etc., par le Gouvernement de Sa Majesté pour la construction de Fortifications, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 27 février, 1847.”13

The whole Law.

“Règlement sur les Rentes Foncières et Assignables, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 4 septembre, 1848.”14

Article 2.

“Règlement sur l’aliénation du Marais de St. Laurens, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 17 juillet, 1851.”15

The whole Regulation.

“Loi sur les Appels du Nombre Inférieur au Corps de la Cour, et du Corps de la Cour à Sa Majesté en Conseil, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 26 avril, 1862.”16

The whole Law.

“Loi établissant et constituant la Société à Responsabilité Limitée dite ‘Jersey Waterworks Company, Limited,’ confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 3 novembre, 1865.”17

The whole Law.

“Loi sur les Concordats entre Débiteurs et Créanciers, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 26 juin, 1867.”18

Article 27.

“Loi pour l’établissement d’un Chemin de Fer entre les Villes de St.-Hélier et de St.-Aubin: confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 11 novembre, 1869.”19

The whole Law.

“Règlement abolissant la confiscation en Matière Criminelle : confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 31 mars, 1870.”20

The whole Regulation.

“Loi abolissant les Déclarations exigées de certains Fonctionnaires Publics : confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 31 mars, 1870.”21

The whole Law.

“Loi réglant le mode d’élection des Vingteniers : confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 24 mars, 1871.”22

Article 1.

“Acte des États relatif à la construction d’un havre à la Grève-de-Lecq : confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 24 mars, 1871.”23

The whole Act.

“Acte des États relatif à la construction d’un havre à Bonne-Nuit : confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 24 mars, 1871.”24

The whole Act.

“Loi ordonnant la construction d’un Avant-Port avec Brise-lames à St.-Hélier d’après les plans de John Coode, Ecr., I.C. : confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 19 août, 1871.”25

The whole Law.

“Règlement pour l’établissement d’un Chemin de Fer du port de St.-Aubin aux Carrières de La Moie en St.-Brelade : confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 21 décembre, 1871.”26

The whole Regulation.

“Ordre du Conseil confirmant deux Actes des États relatifs à l’établissement d’un Chemin de Fer entre la Ville de St.-Hélier et Gorey en date du 19 mars, 1872.”27

The whole Order.

“Loi pour l’établissement d’un Chemin de Fer entre la Ville de St.-Hélier et Gorey : confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 19 mars, 1872.”28

The whole Law.

“Loi modifiant la Loi relative au Chemin de Fer de La Moye : confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 28 novembre, 1874.”29

The whole Law.

“Loi autorisant la Compagnie du Chemin de Fer de l’Est de Jersey à diviser ses Actions en deux Classes: confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 28 juin, 1875.”30

The whole Law.

“Loi ordonnant l’émission de nouvelle Monnaie de Bronze sur le pied de douze pennys au chelin sterling, et le retrait de l’ancienne : confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 24 mars, 1876.”31

The whole Law.

“Acte des États réglant l’application de l’Acte de Parlement intitulé ‘Incumbents Resignation Act’ aux Bénéfices Ecclésiastiques de cette Ile : confirmé par Order de Sa Majesté en Conseil en date du 27 juin, 1876.”32

The whole Act.

“Acte des États autorisant la suppression des Appentis Militaires, et la construction de Salles Paroissiales : confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 30 avril, 1877.”33

The whole Act.

“Loi sur les Séparations de Biens entre Époux, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 26 mars, 1878.”34

Article 10.

“Règlement prohibant le Colportage de Vins et Liqueurs Spiritueuses : adopté par les États le 6 février, 1880.”35

The whole Regulation.

“Acte des États autorisant un Emprunt pour la construction d’une Jetée-Abri à la Rocque : confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 15 juillet, 1881.”36

The whole Act.

“Règlement abrogeant les Articles 6 et 9 de la Loi du 26 octobre 1860 sur la régie et l’administration du Collège Victoria, et y substituant d’autres : confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 15 juillet, 1881.“37

Article 8.


SECOND SCHEDULE

(Article 2)

 

FIRST COLUMN.

SECOND COLUMN.

“Règlement sur les Rassemblements Tumultueux : confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 26 avril, 1797.”38

“Loi (1797) sur les rassemblements tumultueux.”

“Règlement sur la Taxation des Rentes, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 26 avril, 1797.”39

“Loi (1797) sur la taxation des rentes.”

“Règlement sur les Assemblées Paroissiales, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 31 juillet, 1804.”40

“Loi (1804) au sujet des assemblées paroissiales.”

“Règlements sur les Lettres de Change, &c., confirmés par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 10 juin, 1813.”41

“Loi (1813) concernant le paiement de lettres de changes etc.”

“Acte des États sur l’Ordre de Procédure aux Assemblées Paroissiales : confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 17 mars, 1815.”42

“Loi (1815) sur l’ordre de procédure aux assemblées paroissiales.”

“Acte des États sur l’entérinement d’Ordres du Conseil entre Parties, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 10 mars, 1824.”43

Loi (1824) concernant l’entérinement d’ordres du conseil entre parties.”

“Règlement sur les Décrets, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 14 mars, 1832.”44

“Loi (1832) sur les décrets.”

“Acte des États concernant les Taverniers, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 6 mars, 1833.”45

“Loi (1833) sur la conduite des taverniers.”

“Règlement abolissant le retrait lignager et féodal, et modifiant le retrait foncier ; confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 30 juillet, 1834.”46

“Loi (1834) sur le retrait foncier.”

“Règlement sur la Monnaie, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 24 juin, 1835.”47

“Loi (1835) sur la monnaie.”

“Règlement sur la procédure devant la Cour Royale, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 15 juillet, 1835.”48

Loi (1835) sur la procédure devant la Cour Royale.”

“Règlement sur la Bibliothèque Publique, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 3 février, 1836.”49

“Loi (1836) sur la bibliothèque publique.”

“Règlement tendant à diminuer les frais dans la conduite des Décrets, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 10 août, 1836.”50

“Loi (1836) sur la conduite des décrets.”

“Acte des États sur les Rectorats, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 31 juillet, 1839.”51

Loi (1839) sur l’acquis de propriété foncière par les rectorats.”

“Règlement sur les Remises de Biens, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 21 octobre, 1839.”52

“Loi (1839) sur les remises de biens.”

“Règlement augmentant les pouvoirs des Officiers de Police, &ca., confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 10 août, 1840.”53

“Loi (1840) augmentant les pouvoirs des officiers de police honorifique.”

“Règlement sur le Registre Public, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 3 octobre, 1840.”54

“Loi (1840) sur le registre public des contrats.”

“Règlement sur les Publications, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 27 avril, 1842.”55

“Loi (1842) sur les publications dans les églises.”

“Règlement substituant en certains cas les déclarations aux serments, etc., confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 3 juin, 1842.”56

“Loi (1842) sur les déclarations aux serments.”

“Règlement sur le Prescription des Poursuites, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 2 octobre, 1843.”57

“Loi (1843) sur le prescription des poursuites.”

“Règlement sur la Perception d’Amendes, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 23 mai, 1844.”58

“Loi (1844) concernant la perception d’amendes.”

“Acte des États divisant la Vingtaine du Mont-au-Prêtre en deux Vingtaines, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 23 mai, 1844.”59

“Loi (1844) sur le division de la Vingtaine du Mont-au-Prêtre.”

“Acte des États sur l’élargissement de Church Lane et de Mulcaster Street, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 10 juillet, 1844.”60

Loi (1844) sur l’élargissement de Church Lane et de Mulcaster Street.”

“Règlement sur la Régie des Impôts, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 5 février, 1845.”61

Loi (1845) sur la régie des impôts.”

“Règlement sur les Rentes Foncières et Assignables, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 4 septembre, 1848.”62

Loi (1848) touchant la taxation de rentes.”

“Règlement sur les Décrets : Cession d’un Aîné, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 15 juillet, 1850.”63

“Loi (1850) sur les décrets (cession d’un aîné).”

“Règlement sur les Décrets : Validité de Contrats, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 15 juillet, 1850.”64

“Loi (1850) sur les décrets (validité de contrats).”

“Acte des États sur les Causes Criminelles, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 12 décembre, 1850.”65

Loi (1850) concernant le traitement de causes criminelles.”

“Règlement sur la Partage des Successions, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 14 avril, 1851.”66

“Loi (1851) au sujet des droits de succession.”

“Règlement sur les Testaments d’Immeubles, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 7 août, 1851.”67

“Loi (1851) sur les testaments d’immeubles.”

“Ordre du Conseil confirmant certain Acte des États en date du 5 novembre 1851, lequel sollicite l’autorisation d’établir des Règlements sur la Police des Chemins sans recourir à la Sanction Royale.”68

“Loi (1851) autorisant l’établissement des règlements sur la police des chemins.”

“Règlement relatif au nombre des Centeniers de St.-Hélier et de St.-Martin, et à l’augmentation des pouvoirs des Officiers de Police, etc., confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 29 décembre, 1853.”69

“Loi (1853) au sujet des centeniers et officiers de police.”

“Règlement modifiant la pratique dans la rédaction des dépositions en matières criminelles, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 29 décembre, 1853.”70

“Loi (1853) concernant la rédaction des dépositions.”

“Règlement modifiant la procédure de la Cour Royale en matière de rédactions de dépositions, etc., confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 29 décembre, 1853.”71

“Loi (1853) sur la procédure civile devant la Cour Royale”.

“Acte établissant une Cour pour la répression des moindres délits, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 29 décembre, 1853.”72

“Loi (1853) établissant la cour pour la répression des moindres délits.”

“Règlement modifiant la Loi du 29 décembre 1853 sur les Elections de Centeniers, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 29 novembre, 1859.”73

“Loi (1859) (Amendement) au sujet des centeniers et officiers de police.”

“Règlement pour faciliter le transfert de maisons et terres en garantissant l’acquéreur, par voie d’expertise, contre toute éviction forcée par décret, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 9 juin, 1860.”74

“Loi (1860) sur le transfert d’héritages.”

“Règlement pour la régie et l’administration du Collège Victoria, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 26 octobre, 1860.”75

“Loi (1860) au sujet du Collège Victoria.”

“Loi tendant à faciliter les recherches au Registre Public, et ordonnant la tenue par le Greffier d’un Répertoire Alphabétique des Décrets, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 21 mars, 1862.”76

“Loi (1862) sur le registre public des contrats.”

“Loi réglant les devoirs et la comptabilité des Tuteurs, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 21 mars, 1862.”77

“Loi (1862) sur les tuteurs.”

“Loi réglant les devoirs et la comptabilité des Curateurs, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 21 mars, 1862.”78

“Loi (1862) sur les curateurs.”

“Loi sur les Saisies en vertu d’Ordres Provisoires, confirmée par Order de Sa Majesté en Conseil en date du 21 mars, 1862.”79

“Loi (1862) sur les saisies en vertu d’ordres provisoires.”

“Loi relative au Partage des Héritages d’une personne décédée, et aux Hypothèques sur iceux, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 19 juillet, 1862.”80

“Loi (1862) relative au partage d’héritages.”

“Loi abolissant la Cour de Cattel, et établissant l’ordre de procédure à la Cour d’Héritage, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 19 juillet, 1862.”81

“Loi (1862) sur la procédure devant la Cour Royale.”

“Loi sur les Concordats entre Débiteurs et Créanciers, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 26 juin, 1867.”82

“Loi (1867) au sujet des débiteurs et créanciers.”

“Règlement modifiant la Procédure devant la Cour pour le Recouvrement de Menues Dettes, et autorisant le recouvrement sommaire de loyer et d’effets de commerce n’excédant pas £10, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 3 août, 1867.”83

“Loi (1867) sur la Cour pour le Recouvrement de menues dettes.”

“Loi réglant le mode d’élection des Vingteniers : confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 24 mars, 1871.”84

“Loi (1871) sur le mode d’élection des vingteniers.”

“Loi étendant aux nouveaux Districts Ecclésiastiques les prescriptions de la Loi sur l’Enregistrement des Naissances, Mariages, et Décès : confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 19 mars, 1872.”85

“Loi (1872) étendant la Loi (1842) sur l’État Civil aux nouveaux districts ecclésiastiques.”

“Loi relative à la radiation des hypothèques judiciaires : confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 24 mars, 1873.”86

“Loi (1873) sur la radiation des hypothèques judiciaires.”

“Règlement limitant l’insertion des annonces légales pour décrets et cessions à deux journaux : confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 5 mai, 1873.”87

“Loi (1873) sur la publication des annonces légales pour décrets et cessions.”

“Loi étendant les prescriptions de la Loi sur le Partage des Successions aux petits-neveux et petites-nièces : confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 5 mai, 1873.”88

“Loi (1873) (Amendement) au sujet des droits de succession.”

“Deux Actes des États touchant le transfert à l’Ile du Port de Ste.-Catherine, en date du 23 février, 1876.”89

“Actes (1876) touchant le transfert à l’Ile du port de Ste.- Catherine.”

“Loi sur les Séparations de Biens entre Époux, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 26 mars, 1878.”90

“Loi (1878) sur les séparations des biens.”

“Loi sur la Propriété Foncière, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 26 février, 1880.”91

“Loi (1880) sur la propriété foncière.”

“Règlement sur les Levées de Corps, confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 28 avril, 1880.”92

“Loi (1880) sur les levées de corps.”

“Loi sur la conversion et l’amortissement de la Dette Publique : confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 15 juillet, 1881.”93

“Loi (1881) sur la conversion et l’amortissement de la dette publique.”

“Règlement relatif à la Section 143 de l’Acte de Parlement 17 et 18 Vict., c.104, intitulé : ‘An Act to amend and consolidate the Acts relating to Merchant Shipping’ : confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 15 juillet, 1881.”94

“Loi (1881) sur les brevets d’apprentissage pour le service de mer.”

“Règlement abrogeant les Articles 6 et 9 de la Loi du 26 octobre 1860 sur la régie et l’administration du Collège Victoria, et y substituant d’autres : confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 15 juillet, 1881.”95

“Loi (1881) (Amendement) sur le Collège Victoria.”

 

A.D. LE BROCQ,

 

Greffier of the States.



1        Tome I, page 23.

2        Tome I, page 25.

3        Tome I, page 34.

4        Tome I, page 68.

5        Tome I, pages 172, 175 to 187 and 188.

6        Tome I, page 192.

7        Tome I, page 233.

8        Tome I, page 250.

9        Tome I, pages 257, 258 and 259.

10      Tome I, page 338.

11      Tome I, page 341.

12      Tome I, page 458.

13      Tome I, page 470.

14      Tome I, page 491.

15      Tome II, page 18.

16      Tome II, page 179.

17      Tome II, page 250.

18      Tome II, page 324.

19      Tome II, page 432.

20      Tome II, page 478.

20      Tome II, page 479.

22      Tome II, page 485.

23      Tome II, page 486.

25      Tome II, page 490.

26      Tome II, page 502.

27      Tome III, page 4.

28      Tome III, page 7.

29      Tome III, page 121.

30      Tome III, page 134.

31      Tome III, page 137.

32      Tome III, page 140.

33      Tome III, page 163.

34      Tome III, page 216.

35      Tome III, page 259.

36      Tome III, page 441.

37      Tome III, page 458.

38      Tome I, page 29.

39      Tome I, page 37.

40      Tome I, page 47.

41      Tome I, page 77.

42      Tome I, page 81.

43      Tome I, page 115.

44      Tome I, page 169.

45      Tome I, page 190.

46      Tome I, page 195.

47      Tome I, page 197.

48      Tome I, page 209.

49      Tome I, page 229.

50      Tome I, page 232.

51      Tome I, page 244.

52      Tome I, page 246.

53      Tome I, page 254.

54      Tome I, page 256.

55      Tome I, page 321.

56      Tome I, page 327.

57      Tome I, page 353.

58      Tome I, page 405.

59      Tome I, page 408.

60      Tome I, page 410.

61      Tome I, page 414.

62      Tome I, page 489.

63      Tome I, page 509.

64      Tome I, page 511.

65      Tome I, page 512.

66      Tome II, page 2.

67      Tome II, page 5.

68      Tome II, page 23.

69      Tome II, page 47.

70      Tome II, page 58.

71      Tome II, page 72.

72      Tome II, page 75.

73      Tome II, page 91.

74      Tome II, page 96.

75      Tome II, page 104.

76      Tome II, page 161.

77      Tome II, page 165.

78      Tome II, page 169.

79      Tome II, page 173.

80      Tome II, page 181.

81      Tome II, page 184.

82      Tome II, page 312.

83      Tome II, page 325.

84      Tome II, page 484.

85      Tome III, page 1.

86      Tome III, page 74.

87      Tome III, page 76.

88      Tome III, page 78.

89      Tome III, page 184.

90      Tome III, page 213.

91      Tome III, page 260.

92      Tome III, page 363.

93      Tome III, page 422.

94      Tome III, page 445.

95      Tome III, page 454.


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