Jersey Law 29/1997

 

LOI (1997) (AMENDEMENT No. 3) SUR LES TENEURES EN FIDEICOMMIS ET L’INCORPORATION D’ASSOCIATIONS

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LOI              pour modifier en outre la Loi (1862) sur les teneures en fidéicommis et l’incorporation d’associations, confirmée par Ordre des Conseillers d’Etat en Conseil en date du

 

26 JUIN 1997

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(Enregistré le 18 jour de juillet 1997)

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AUX ETATS DE L’ILE DE JERSEY

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L’An 1997, le 18 jour de février

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LES ETATS, moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, ont adopté la Loi suivante –

ARTICLE 1

Est supprimé le deuxième alinéa de l’Article 7 de la Loi (1862) sur les teneures en fidéicommis et l’incorporation d’associations,1 telle que ladite Loi a été modifiée (ci-après désignée “la Loi principale”).

ARTICLE 2

Après l’Article 8 de la Loi principale sera inséré l’Article suivant –

“ARTICLE 8A

Les biens particuliers soit –

(a)     d’un fidéicommissaire d’un fidéicommis créé; soit

(b)     d’un membre ou d’un officier d’une association (autre qu’une association commerciale ou industrielle) incorporée,

sous l’empire de la présente Loi seront exempts des dettes et hypothèques du fidéicommis ou de l’association, selon le cas, à moins qu’ils n’y soient assujettis par une convention spéciale, ou que ledit fidéicommissaire ou ledit membre ou officier de l’association n’ait engagé sa responsabilité personnelle.”.

ARTICLE 3

La présente Loi pourra être citée sous le titre de “Loi (1997) (Amendement No. 3) sur les teneures en fidéicommis et l’incorporation d’associations”.

 

G.H.C. COPPOCK

 

Greffier des Etats.



1        Tomes I–III, page 261.


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