Loi (1921) sur l’Assemblée des Gouverneur, Bailli et Jurés (Transfert de Pouvoirs, etc.)

Revised Edition

16.050

Showing the law as at 31 August 2004

This is a revised edition of the law



Loi (1921) sur l’Assemblée des Gouverneur, Bailli et Jurés (Transfert de Pouvoirs, etc.)

Arrangement

Article

Article    1 5

Article    2 5

Article    3 5

Article    4 6

Article    5 6

Article    6 6

 

Supporting Documents

Table of Legislation History. 7

Table of Endnote References. 7

 


Loi (1921) sur l’Assemblée des Gouverneur, Bailli et Jurés (Transfert de Pouvoirs, etc.)[1]

LOI tranférant aux États les pouvoirs et devoirs, biens-meubles et immeubles, obligations, etc., de l’Assemblée des Gouverneur, Bailli et Jurés

Commencement [see endnotes]

Article 1         

À partir du 1er janvier ensuivant la promulgation de la présente Loi, tous les pouvoirs et devoirs, biens-meubles et immeubles, obligations, redevances et engagements de l’Assemblée des Gouverneur, Bailli et Jurés, ou sous son contrôle, sont transférés absolument, et sujet à la seule réserve stipulée à l’Article 5, à l’Assemblée des États, qui, en tant qu’il n’y est pas expressément pourvu par la présente Loi, prendront toutes et telles mesures et dispositions qui seront nécessaires pour l’administration des affaires présentement gérées par ladite Assemblée des Gouverneur, Bailli et Jurés.

À la diligence du Greffier, une inscription sera faite au Registre Public de cette Île constatant ledit transfert en ce qui concerne lesdits immeubles.

Article 2         

Tous les revenus maintenant perçus par ou sous le contrôle de ladite Assemblée des Gouverneur, Bailli et Jurés seront, au fur et à mesure de leur perception, versés par les fonctionnaires préposés à cet effet à la Caisse du Trésorier des États et portés au crédit des Revenus Généraux des États.

Article 3         

La perception des Impôts sera sous le contrôle du Comité des Finances, qui aura la nomination de tous Agents et employés préposés à cet effet, sauf de l’Agent Principal des Impôts, dont la nomination est réservée aux États.

Article 4         

Les nominations de fonctionnaires et autres employés faites par ladite Assemblée des Gouverneur, Bailli et Jurés pour les besoins ordinaires de l’administration sont par ces présentes confirmées pour les termes et aux conditions de la nomination.

Article 5         

Nonobstant les prescriptions de la présente Loi, ladite Assemblée des Gouverneur, Bailli et Jurés demeure chargée de l’octroi des licences pour la vente et débit de liqueurs spiritueuses.

Article 6         

Toutes Lois, Ordres, Ordonnances et Coutumes contraires à la présente Loi sont et demeurent abrogées.


Endnotes

Table of Legislation History

Legislation

Year and No

Commencement

Loi (1921) sur l’Assemblée des Gouverneur, Bailli et Jurés (Transfert de Pouvoirs, etc.)

L.4/1921

14 May 1921

Statute Law Revision (Jersey) Law 1963

L.2/1963

30 March 1963

Table of Endnote References



[1] Short title                 amended by L.2/1963


Page Last Updated: 03 Apr 2018