Loi (1804) au sujet des assemblées paroissiales

Revised Edition

16.100

Showing the law as at 1 January 2016

This is a revised edition of the law



Loi (1804) au sujet des assemblées paroissiales

PAROISSANT que le Règlement passé par les Etats le 26 octobre dernier, concernant les Assemblées Paroissiales, n’a point encore obtenu l’approbation Royale, les Etats, après mûre considération du sujet, sont d’opinion qu’en y retranchant le sixième et le huitième Article, ledit Règlement répondra mieux au but proposé: partant les États sont convenus de rappeler ledit Règlement en son entier, et d’y substituer le Règlement suivant, moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil; et ils supplient très humblement Sa Très Excellente Majesté en Conseil d’y accorder son approbation Royale, afin qu’il ait force de loi en cette Ile, et y soit observé à l’avenir. Et Messire Jean Dumaresq, Chevalier, Président des Etats, a été requis d’informer les Très Honorables Seigneurs du Conseil Privé de Sa Majesté du susdit rappel, et de leur transmettre en même temps le présent Règlement, à l’effet susdit.

Commencement [see endnotes]

Article 1

Les Magistrats, et les Officiers de la Cour Royale, savoir: le Procureur-Général, le Vicomte, l’Avocat-Général et le Greffier; les Recteurs (ou le Vicaire duement appointé par l’Ordinaire et en absence hors de l’Ile du Recteur ou pendant sa maladie); et les Connétables et Centeniers ont séance et voix délibérative, comme Principaux, dans les Assemblées Paroissiales.

Article 2[1]

Les Procureurs du Bien Public, les Surveillans, les Vingteniers, les Officiers du Connétable, les Inspecteurs du travail des Chemins et les Collecteurs d’Aumônes ont droit d’assister et de voter à l’Assemblée Paroissiale pendant leur gestion dans telle paroisse.

Article 3[2]

Les Députés des Etats ont droit d’assister, mais pas de voter, dans l’Assemblée de la paroisse qu’ils représentent ou dans laquelle est située la circonscription électorale qu’ils représentent, selon le cas.

Article 5[3]        

Article 6[4]        

Article 8         

Les affaires ecclésiastiques sont comme ensuit: le choix d’Officiers d’Eglise, et l’examen et approbation de leurs comptes; la distribution extraordinaire; la réparation de l’Eglise, du Cimetière, et de la Maison Presbitériale, la disposition des bancs dans l’Eglise, et des biens attachés au Rectorat; la vente des Rentes du Trésor, de la Charité et autres biens appartenant du Trésor ou de la Charité, et le choix du Lecteur, du Fossoyeur, et du Ministre d’Ecole, pour être présenté au Doyen.

Article 9[5]        

Chaque Président d’Assemblée Paroissiale sera tenu de convoquer une Assemblée dans l’espace d’une quinzaine de jours qu’il en aura été requis par 10 Principaux de sa paroisse ou plus, pourvu que la demande lui en soit faite par écrit, portant date, et mentionnant le sujet pour lequel telle convocation est requise.

Article 10       

Toutes les fois qu’un Président d’Assemblée Paroissiale fera convoquer une Assemblée des Principaux et Officiers de sa paroisse, il sera tenu de mentionner dans le billet de convocation le sujet pour lequel il appelle ladite Assemblée; et aucun autre sujet ne pourra y être traité, excepté pour des objets de sureté publique, et le soin des pauvres.

Article 11       

Aucune Assemblée Paroissiale ne sera tenu le jour même de la publication ou de l’avertissement, ni le jour ensuivant, excepté pour des affaires de sureté publique.[6]

Article 12       

A toute Assemblée Paroissiale, dûment convoquée et tenue, le Président sera tenu de mettre en délibération chaque motion faite par un membre, et secondée par un autre membre de l’Assemblée, et de recueillir les opinions sur le sujet.

Article 12A[7]   

Chaque Président sera tenu de produire à l’Assemblée le billet de convocation, dûment recordé, et sera aussi tenu de suivre, pour les délibérations des différens objets, l’ordre établi dans ledit billet de convocation.

Article 13       

Chaque Vingtenier, dans l’étendue de sa vingtaine, et en l’absence des Centeniers, aura le pouvoir, et sera tenu de signifier et faire garder la paix toutes fois et quantes qu’il en sera besoin; et sera également en droit de se faire assister d’Officiers du Connétable, et tenu de saisir tous perturbateurs de la paix publique, et infracteurs des lois, et de les conduire, sans délai, au Chef de Police de la paroisse.[8]

Article 14       

Le présent Règlement n’est point entendu déroger au droit qu’ont le Seigneur du fief de St. Ouen, le Seigneur du fief de Rozel, le Seigneur du fief de Samarès, et le Seigneur du fief de la Trinité, de voter dans les Assemblées Paroissiales par le moyen de leurs Tuteurs ou Procureurs, comme d’ancienneté.

 

 


Endnotes

Table of Legislation History


Legislation

Year and Number

Commencement

Loi (1804) au sujet des assemblées paroissiales

L.1/1804

31 July 1804

Loi (1815) sur l’ordre de procedure aux assemblées paroissiales

L.1/1815

17 March 1815

Loi (1905) au sujet des assemblées paroissiales

L.2/1905

12 April 1905

Loi (1984) au sujet des Assemblées Paroissiales

L.8/1984

9 March 1984

Public Elections (Amendment) (Jersey) Law 2003

L.20/2003

2 May 2003

Honorary Police (Repeals) (Jersey) Law 2010

L.5/2010

23 April 2010

Procureurs du Bien Public (Terms of Office) (Jersey) Law 2013

L.9/2013

26 July 2013

Connétables (Miscellaneous Provisions – Consequential Amendments) (Jersey) Regulations 2014

R&O.81/2014

1 August 2014 (R&O.80/2014)

Loi (2015) (Amendement) au sujet des assemblées paroissiales

L.3/2015

3 April 2015

Table of Renumbered Provisions

Original

Current

4

spent, omitted from this revised edition

7

repealed by L.2/1905

inserted from L.1/1815

12A

Table of Endnote References



[1] Article 2                    substituted by L.8/1984

[2] Article 3                    inserted by L.8/1984

[3] Article 5                    repealed by L.5/2010

[4] Article 6                    repealed by L.9/2013

[5] Article 9                    substituted by L.3/2015

[6] Article 11                 partly spent and omitted from this revised edition

[7] Article 12A               inserted from L.1/1815

[8] Article 13                 amended by R&O.81/2014


Page Last Updated: 03 Apr 2018