Loi (1905) au sujet des assemblées paroissiales

Revised Edition

16.120

Showing the law as at 1 January 2015

This is a revised edition of the law



Loi (1905) au sujet des assemblées paroissiales

AMENDEMENTS aux Lois sur la tenue des Assemblées Paroissiales (1804) et sur les Publications (1842)

Commencement [see endnotes]

CONSIDÉRANT que l’expérience a démontré qu’il y a lieu dans l’intérêt public d’apporter certains changements aux Lois sur la tenue des Assemblées Paroissiales (de 1804)[1] et sur les Publications (de 1842)[2] actuellement en vigueur;

LES ÉTATS ont décidé, moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, d’abroger l’Article 7 de ladite Loi sur les Assemblées Paroissiales[3] et d’amender l’Article 3 de ladite Loi sur les Publications,[4] et d’adopter l’Article suivant pour avoir force de Loi –

Article Unique

Le Recteur ou le Vicaire dûment appointé par l’Ordinaire et résidant dans la paroisse, convoquera et présidera les Assemblées Paroissiales pour les affaires ecclésiastiques, et le Connétable convoquera et présidera les Assemblées Paroissiales pour les autres affaires, chaque Président d’Assemblée avertissant, avant la publication, l’autre Président d’Assemblée et prenant sa commodité pour le jour de la tenue eu égard à ses fonctions publiques.

Les annonces et toutes pièces dont la seule publication officielle, à présent, est l’affichage dans une boîte grillée qui est placée proche la principale barrière du Cimetière Paroissial seront, en outre, à l’avenir, insérées dans au moins 2 journaux publiés en cette Ile, dont l’un en langue française et l’autre en langue anglaise, à la discrétion de chaque Président d’Assemblée Paroissiale et ce 2 jours au moins avant la tenue de l’Assemblée.[5]


Endnotes

Table of Legislation History

Legislation

Year and No

Commencement

Loi (1905) au sujet des assemblées paroissiales

 L.2/1905

12 April 1905

Connétables (Miscellaneous Provisions) (Jersey) Law 2012

L.30/2012

1 August 2014 (R&O.80/2014)

Table of Endnote References



[1]                                    chapter 16.100

[2]                                    chapter 15.600

[3]                                    chapter 16.100

[4]                                    chapter 15.600

[5] Article Unique         amended by L.30/2012


Page Last Updated: 03 Apr 2018