Loi (1853) au sujet des centeniers et officiers de police

Revised Edition

23.050

Showing the law as at 1 January 2015

This is a revised edition of the law



Loi (1853) au sujet des centeniers et officiers de police

RÈGLEMENT relatif au nombre des Centeniers de St. Hélier et de St. Martin, et à l’augmentation des pouvoirs des Officiers de Police, etc.

Commencement [see endnotes]

2[1]      

(1)     Si un Centenier décède ou est relevé de ses fonctions avant la fin de sa gestion, une élection aura lieu pour le remplacer; mais alors le Centenier qui sera élu ne restera en charge que jusqu’à l’expiration de la gestion du Centenier précédent.

(2)     Si, pour quelque raison que ce soit, l’élection d’un Centenier est renvoyée à une autre date, la gestion du Centenier éventuellement élu terminera à la même date qu’elle aurait terminé si l’élection n’avait pas été renvoyée.

3[2]      

Les Officiers du Connétable seront élus en Assemblée Paroissiale par les habitants de la paroisse.

4       

Les électeurs choisiront, savoir  –

A St. Helier: ceux du Canton de Haut de la Vingtaine de la Ville, 6 officiers; du Canton de Bas de la même Vingtaine, 5; de la Vingtaine de Bas du Mont-au-Prêtre, 5; de la Vingtaine de Haut du Mont-au-Prêtre, 3; du Rouge Bouillon, 5; du Mont-à-l’Abbé, 3; du Mont Cochon, 3.

A St. Sauveur: ceux des Vingtaines des Pigneaux et de la Grande Longueville, 4 Officiers; de la Petite Longueville, 6; de Sous l’Eglise, 6; de Maufant et de Sous-la-Hougue, 4.

A St. Clément: ceux de la Grande-Vingtaine, 5; du Roquier, 2; et de Samarès, 9.

A St. Pierre: ceux de St. Nicolas, 5; du Douet, 4; de la Grande Vingtaine, 3; des Augerez, 3; et du Coin Varin, 2.

A St. Brelade: ceux de Noirmont, 6; du Coin, 6; des Quennevais, 7; et de la Moie, 5.

A St. Laurens: ceux du Haut de La Vallée, 3; du Bas de La Vallée, 3; du Coin Motier, 3; du Coin Hâtain, 2; du Coin Tourgis Nord, 2; et du Coin Tourgis Sud, 2.

A Grouville: ceux du Marais, 4; de la Rue, 2; de Longueville, 3; et de La Roque, 3.

A St. Ouen: ceux de la Petite Cueillette, 2; de la Grande Cueillette, 1; de Grantez, 1; de Millais, 3; de Vinchelez, 2; et de Léoville, 3.

A Ste. Marie: ceux de la Vingtaine du Sud, 7; et ceux de celle du Nord, 5.

A St. Jean: ceux de la Vingtaine du Nord, 6; du Douet, 3; et de Hérupe, 3.

A St. Martin: ceux de Rozel, 4; de la Quéruée, 2; de Faldouet, 4; de l’Eglise, 1; et du Fief de la Reine, 1.

A la Trinité: ceux du Rondin, 3; des Augrès, 2; de la Ville à l’Evêque, 3; de la Croiserie, 1; et de Rozel, 3.[3]

5       

Toutes les élections pour les Officiers du Connétable auront lieu dans le cours de 3 mois après la confirmation de cette Loi. Les élections en remplacement des Officiers ainsi choisis auront lieu lorsqu’ils auront servi le temps voulu par la Loi, ou lors du décès de ces Officiers.[4]

6       

Les Lois actuelles, relatives au serment que les Centeniers et les Officiers du Connétable sont tenus de prêter, et aux devoirs, et aux droits de ces fonctionnaires, seront applicables aux Centeniers et Officiers du Connétable choisis comme ci-dessus, et continueront à régir ces Offices.

7       

Lorsqu’une plainte sera portée à un Centenier d’une paroisse qu’un crime ou délit a été commis, il pourra requérir le plaignant de prêter serment devant le Bailli ou un Juré-Justicier touchant les faits qui sont à sa connaissance, et sur lesquels il fonde sa plainte.[5]

8       

Le Centenier pourra également requérir un témoin, qui aura connaissance de quelques faits à l’appui de l’information qu’il a reçue, de paraître devant le Bailli ou un Juré-Justicier pour prêter serment et déposer sur les faits à sa connaissance.[6]

9       

Les déclarations sous la foi du serment faites par le plaignant ou les témoins seront rédigées par écrit, et signées après lecture par celui qui aura prêté serment.

11     

Quiconque fera sciemment une fausse déclaration sous la foi du serment, ou affirmera ou déclarera solennellement une chose fausse, dans les cas mentionnés aux articles précédens, sera coupable de parjure, et sera puni comme tel par la Cour Royale.

12     

Si une plainte n’est pas appuyée par le serment du plaignant ou d’un témoin, le Centenier auquel elle sera portée ne sera pas tenu d’en prendre connaissance.[7]

13     

Les Vingteniers et Officiers du Connétable, dans les cas de flagrant délit, pourront faire tous actes et saisies de la compétence des Centeniers, étant tenus d’en informer sans délai un des Centeniers de la paroisse.

Le crime ou délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit.

Seront aussi réputés flagrant délit: le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d’effets, armes, instrumens, ou papiers, faisant présumer qu’il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.[8]

15     

Le Connétable de St. Hélier aura un bureau dans une partie centrale de la Ville de St. Hélier, pour l’expédition des affaires de Police, et généralement de toutes celles qui sont du ressort de sa charge.

16     

Les frais du bureau seront réglés par l’Assemblée de Paroisse, et payés par le rât paroissial.

 


Endnotes

Table of Legislation History

Legislation

Year and No

Commencement

Loi (1853) au sujet des centeniers et officiers de police[9]

L.1/1853

5 January 1854

Loi (1859) (Amendement) au sujet des centeniers et officiers  de police

L.1/1859

10 December 1859

Loi (1871) sur le mode d’election des Vingteniers

L.1/1871

12 April 1871

Loi (1951) concernant la Police Honorifique de St. Sauveur

L.5/1951

5 May 1951

Solemn Affirmations (Jersey) Law 1963

L.15/1963

28 August 1963

Statute Law Revision (No. 3) (Jersey) Law 1966

L.8/1966

24 June 1966

Loi (1971) concernant la Police Honorifique de Saint Pierre

L.9/1971

21 May 1971

Loi (1971) concernant la Police Honorifique de St. Brelade

L.16/1971

13 August 1971

Loi (1975) au sujet des centeniers et officiers de police

L.2/1975

21 March 1975

Loi (1987) concernant la police honorifique de Saint Brelade

L.14/1987

28 August 1987

Loi (1987) concernant la police honorifique de Saint Clément

L.15/1987

28 August 1987

Loi (1987) concernant la police honorifique de Saint Helier

L.17/1987

28 August 1987

Honorary Police (Parochial Domicile) (Jersey) Law 1999

L.1/1999

15 January 1999

Loi (2003) (Amendement) au sujet des centeniers et officiers de police

L.19/2003

2 May 2003

Centeniers (Terms of Office) (Jersey) Law 2007

L.35/2007

2 November 2007

Connétables (Miscellaneous Provisions – Consequential Amendments) (Jersey) Regulations 2014

R&O.81/2014

1 August 2014 (R&O.80/2014)

Table of Renumbered Provisions

Original

Current

1

repealed by L.1/1859

10

repealed by L.15/1963

14

repealed by L.2/1975

Table of Endnote References



[1] Article 2                    substituted by L.35/2007

[2] Article 3                    substituted by L.19/2003 which also provided, “L’Article 3 de la Loi principale, dans la forme substituée par la présente Loi, ne s’appliquera à aucune élection dont le processus aura été commencé, mais pas terminé, avant l’entrée en vigueur de la présente Loi; par contre, l’Article 3 de la Loi principale, dans la forme en vigueur avant ladite substitution continuera à s’appliquer à une telle élection.”

[3] Article 4                    amended by L.5/1951, L.9/1971, L.16/1971, L.14/1987, L.15/1987, L.17/1987

[4] Article 5                    amended by L.1/1871, L.1/1999

[5] Article 7                    amended by R&O.81/2014

[6] Article 8                    amended by R&O.81/2014

[7] Article 12                 amended by R&O.81/2014

[8] Article 13                 amended by R&O.81/2014

[9]                                    citation prescribed by L.8/1966


Page Last Updated: 03 Apr 2018