Loi (1914) sur la Voirie

Revised Edition

25.950

Showing the law as at 1 January 2017

This is a revised edition of the law



Loi (1914) sur la Voirie[1]

LOI sur la Voirie

Commencement [see endnotes]

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’apporter plusieurs modifications à la Loi sur les Chemins Publics, passée par les États le 13e jour de mars 1874, et confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date de l’an 1874, le 7e jour de juillet;

LES ETATS ont décidé de rappeler ladite Loi, et d’y substituer la Loi suivante, moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, pour entrer en vigueur le 1er janvier qui suivra sa promulgation.

1

(1)     Les États auront l’administration directe des grandes routes et tous les frais de construction, entretien ou autres frais seront à leur charge.

(2)     Les chemins vicinaux resteront comme par le passé à la charge des différentes paroisses.

(3)     Seront considérées comme grandes routes –

(a)     les chemins publics mentionnés dans les listes adoptées par les États le 15 mars 1934,[2] le 6 février 1936[3] et le 20 mai 1937[4]; et

(b)     tout autre chemin public qui sera classé par les États comme grande route.

(4)     Tous les autres chemins publics seront considérés comme chemins vicinaux.[5]

1A    

Le Ministre responsable pour Infrastructure est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’entretien convenable des grandes routes.[6]

2       

Il sera établi dans chaque paroisse un Comité des Chemins pour surveiller la réparation et l’entretien des chemins vicinaux, pour diriger le plan et la conduite du travail, et pour faire observer la présente Loi à tous égards selon qu’il est plus amplement expliqué ci-après.[7]

3       

En ce qui concerne la Paroisse de St. Hélier, ce Comité sera composé du Connétable de la paroisse, qui en sera le Président, du Recteur de la paroisse, et de 5 des Principaux de la paroisse. Le Connétable avec 4 des susnommés formeront un quorum. Dans les autres paroisses le Comité sera composé du Connétable de la paroisse, qui en sera le Président, du Recteur de la paroisse, et de 3 des Principaux résidant dans la paroisse. Le Connétable, avec 2 des susnommés, formeront un quorum.[8]

4       

Il y aura 2 Inspecteurs du travail des Chemins pour chaque Vingtaine, choisis d’entre les plus notables habitants de chaque paroisse sans égard aux Vingtaines, dont le devoir et les fonctions sont spécifiés ci-après.

5       

Lesdits Principaux (membres du Comité des Chemins) et lesdits Inspecteurs seront choisis pour une gestion de 3 années par l’Assemblée des Principaux et Officiers de leurs paroisses respectives, convoquée à cet effet dans le courant du mois de décembre, et ils entreront en fonctions le 1er janvier ensuivant. Tant lesdits membres dudit Comité que les Inspecteurs seront tenus de prêter serment devant la Cour Royale de se bien et fidèlement acquitter des devoirs de leurs charges. Ils seront tenus de s’y présenter sur l’assignation qui leur en sera faite par le Connétable de la paroisse. Celui qui ne se présentera pas, ou qui refusera de prêter serment, sans offrir une excuse jugée valable par la Cour, subira une amende du niveau 1 du tarif uniforme. Dans l’un et l’autre cas l’Assemblée de Paroisse choisira sans délai une autre personne pour le remplacer. La personne ainsi choisie sera également tenue de prêter serment sous les mêmes peines.

Celui qui aura subi ladite amende ne sera pas pour cela dispensé de servir, s’il est choisi de nouveau après l’expiration de 3 ans.

Ne pourront être membres du Comité des Chemins, les Centeniers et les Vingteniers durant leurs gestions. Étant entendu que dans le cas où un Vingtenier actuellement en charge sera choisi membre du Comité des Chemins, en vertu de la présente Loi, il aura la faculté, lorsqu’il se présentera devant la Cour aux termes de cet Article, d’opter entre lesdites charges de Vingtenier et de membre du Comité des Chemins, ensuite de quoi il sera dûment procédé aux choix d’une autre personne pour remplir la charge ainsi devenue vacante, selon le cas.[9]

6       

En cas de mort ou de changement de paroisse d’un membre du Comité ou d’un Inspecteur, un autre sera choisi et sermenté à sa place pour finir la gestion de celui qu’il remplace. Il en sera de même si un Curateur est nommé à un membre du Comité ou à un Inspecteur, ou s’il nomme lui-même un ou plusieurs Procureurs, sans lesquels il ne peut agir à ses affaires héréditaires ou mobilières.

7       

Chaque Connétable fera assembler le Comité des Chemins aussi souvent que le besoin l’exigera, et toutes les fois qu’il en sera requis par aucun de ceux qui ont droit d’y assister. Il avertira chacun d’iceux du sujet pour lequel le Comité est convoqué.[10]

8       

Les Inspecteurs des Chemins auront la surintendance immédiate du travail à la réparation des chemins vicinaux, et ils verront que les directions du Comité des Chemins soient dûment observées.[11]

10     

L’Assemblée des Principaux et Officiers de chaque paroisse convoquée à cet effet par le Connétable, mettra à la disposition du Comité des Chemins les sommes nécessaires pour les réparations et autres travaux des chemins vicinaux pendant l’année, et le Comité des Chemins rendra compte une fois par an, à l’Assemblée Paroissiale, des fonds ainsi mis à sa disposition et des contributions qui sont spécialement appliquées à l’entretien des chemins vicinaux.[12]

11      [13]

12     

Chaque Comité des Chemins fera annuellement dans le courant du mois de septembre, et plus souvent s’il est nécessaire, la visite des chemins vicinaux de sa paroisse, étant accompagné des Inspecteurs dans leurs Vingtaines respectives. Il indiquera les endroits qu’il faudra réparer, de quelle manière l’ouvrage sera conduit, les matériaux qu’on devra y employer et le temps convenable pour y travailler. Les Inspecteurs seront tenus de suivre à tous égards les directions du Comité.[14]

13     

Chaque Comité aura aussi le soin de fixer le long des chemins vicinaux des endroits pour mettre les charrettes à l’écart, selon le besoin, dont les Inspecteurs verront l’exécution, et si cela ne peut se faire convenablement sans toucher à la propriété de quelqu’un, le propriétaire sera cependant tenu de le permettre, étant dédommagé pour le tort qu’il pourrait souffrir, de la manière prescrite à l’Article 3 de la Loi dite Roads Administration (Jersey) Law 1960[15].[16]

15     

Dans les paroisses contiguës où il se trouve des chemins mitoyens et où les chemins ont besoin d’être distingués et bornés, les Comités des Chemins des paroisses ainsi voisines sont autorisés et chargés d’abolir toute mitoyenneté de chemin de concert ensemble et, s’il y a lieu, de placer en même temps, à frais communs, des bornes ou devises afin de distinguer les chemins de l’une et de l’autre paroisse. S’il y a lieu, chaque Comité dans sa paroisse bornera de même les chemins des Vingtaines contiguës et y appellera les Inspecteurs desdites Vingtaines.

16     

Un livre sera gardé dans chaque paroisse spécialement pour les affaires du Comité des Chemins, dans lequel livre chaque Connétable entrera régulièrement toutes les résolutions et ordonnances dudit Comité, tant par rapport à la réparation des chemins et la coupe du branchage, que pour tous autres objets qui sont du ressort du Comité.

20A

Chaque Comité des Chemins, ainsi que le Ministre responsable pour Infrastructure, recevra et examinera les demandes et représentations qui pourront lui être faites, touchant les matières de son ressort, et il appellera devant lui les personnes intéressées, pour son information.[17]

22     

La Vingtaine de la Ville de St. Hélier continuera comme par le passé à être divisée en 2 Cantons, et 3 Vingteniers seront choisis et sermentés, 2 pour le Canton de Haut de la Vingtaine de la Ville, et un pour le Canton de Bas de la même Vingtaine, pour y remplir les fonctions de Vingtenier à tous égards indépendamment des devoirs et fonctions du Vingtenier Militaire en ladite paroisse.[18]

41[19]   

(1)     Au moins une semaine avant la première visite de chaque période précisée dans l’alinéa (3), chaque Connétable avertira les personnes qui occupent les maisons, les terres, et les autres propriétés, bordant les chemins publics dans sa paroisse –

(a)     d’avoir immédiatement à couper le branchage croissant sur leurs propriétés le long desdits chemins publics, de manière qu’il reste une hauteur de 12 pieds jusqu’au branchage, et cela sur toute la largeur desdits chemins (y compris leur reliefs), sauf en dessus des trottoirs où il sera de 8 pieds;

(b)     d’avoir de plus à retirer le branchage qui a été coupé conformément aux stipulations de cet Article et les ronces, les sarclures et tous autres empêchements et choses nuisibles qui pourraient empiéter sur le chemin public; et

(c)     qu’elles doivent obtempérer à cet avertissement sous peine d’une pénalité financière n’excédant pas £100 pour chaque défaut.[20]

(2)     Les Connétables annonceront, en même temps, les jours fixés pour les visites du branchage dans leurs paroisses respectives.

(3)     Les visites du branchage s’effectueront dans la période de 3 semaines qui commence le 24 juin de chaque année, et dans la période de 3 semaines qui commence le 1er septembre de chaque année.

(4)     Dans l’application des alinéas (1) et (2) –

(a)     un avertissement et une annonce seront faits moyennant un avis qui apparaît dans la Gazette de Jersey;

(b)     un tel avis –

(i)      peut regarder soit une ou plusieurs paroisses soit toutes les paroisses, et

(ii)      doit être signé, si l’avis regarde une ou plusieurs paroisses, par les Connétables des paroisses concernées ou, si l’avis regarde toutes les paroisses, par le Président du Comité des Connétables;

(c)     l’expression ‘les maisons, les terres, et les autres propriétés, bordant les chemins publics’ comprend également une maison, une terre, ou une autre propriété, qui borde un chemin public, même dans le cas où elle n’est pas située dans la paroisse où se trouve le chemin public mais dans la paroisse contiguë; et

(d)     la personne qui occupe une maison, une terre, ou une autre propriété, bordant le chemin public est censée être –

(i)      dans le cas d’un immeuble la propriété de laquelle est répartie entre plusieurs personnes en vertu d’une déclaration de copropriété, l’association des copropriétaires, ou

(ii)      dans le cas d’un immeuble réparti en des appartements que les actionnaires de la société propriétaire de l’immeuble ont le droit d’occuper, la société propriétaire.

42

(1)     Les jours fixés pour les visites du branchage, chaque Connétable, assisté des membres du Comité des Chemins et des Centeniers, fera la visite des chemins de sa paroisse.

(2)     Le Connétable sera accompagné dans chaque Vingtaine de la paroisse soit par un Vingtenier, ou plusieurs Vingteniers, de la Vingtaine, soit par un autre Vingtenier, ou d’autres Vingteniers, de la paroisse.

(3)     De l’avis desdits membres du Comité des Chemins et des Centeniers, le Connétable déterminera à l’égard de chaque personne qui n’aura pas obtempéré à l’avertissement mentionné à l’Article 41, les pénalités financières qu’elle aura encourues.

(4)     Il sera du devoir d’un des Vingteniers –

(a)     d’exiger lesdites pénalités financières de chacune desdites personnes;

(b)     de remettre à chacune desdites personnes un ordre par écrit du Connétable précisant quel branchage, empêchement ou chose nuisible doit être retiré; et

(c)     d’avertir chacune desdites personnes d’avoir dans les 8 jours à retirer, selon le cas, le branchage, l’empêchement ou la chose nuisible. [21]

43[22]

(1)     Une pénalité financière visée à l’Article 42 qui n’aura pas été réglée pourra être réclamée par le Connétable comme une dette civile.

(2)     Toute personne qui n’aura pas retiré le branchage, l’empêchement ou l’autre chose nuisible selon les exigences d’un ordre en vertu de l’Article 42(4) sera coupable d’une contravention et passible d’une amende du niveau 2 du tarif uniforme.

(3)     Si une personne accusée d’une telle contravention accepte la décision du Centenier chargé de l’affaire, le Centenier pourra statuer sommairement sur la contravention et infliger à la personne une amende du niveau 1 du tarif uniforme.[23]

(4)     Une telle amende infligée par le Centenier sera appliquée au bénéfice de la paroisse concernée.

(5)     En tout cas, le Connétable pourra faire entreprendre les travaux nécessaires afin de retirer le branchage, l’empêchement ou l’autre chose nuisible, et les frais y résultant pourront être réclamés par le Connétable comme une dette civile.

44     

Quelle que soit la quantité du branchage ou des empêchements trouvés nuisibles lors des visites sus-mentionnées, on ne pourra, sur un chemin, lever qu’une seule pénalité pour chaque espèce d’empêchement ou nuisance le long d’une même pièce de terre.[24]

45     

Il sera du devoir du Connétable, en tout temps, indépendamment des visites sus-mentionnées, de faire couper tout branchage nuisible et retirer tous empêchements y inclus tous épurs et immondices, boue ou autre nuisance quelconque le long des chemins publics de la campagne et des rues des villes. Si le branchage n’est point coupé ou que la nuisance n’est pas retirée dans le temps prescrit par le Connétable, il pourra infliger à la personne responsable une pénalité financière n’excédant pas la somme de £100, qui pourra être réclamée par le Connétable comme une dette civile et le Connétable pourra faire entreprendre les travaux nécessaires et aura le droit de récompense des frais y résultant de la manière prescrite à l’alinéa (1) de l’Article 5 de la Loi dite Highways (Jersey) Law 1956,[25] telle que ladite Loi à été modifiée.[26]

45A   [27]

46

Les pénalités financières perçues en vertu de la présente Loi seront applicables à la réparation des chemins vicinaux.[28]

47

Les pouvoirs conférés aux États par l’Ordre en Conseil du 26 décembre 1851 de faire des Règlements relatifs à la police des chemins publics[29] comprennent un pouvoir d’apporter des modifications aux dispositions de la présente Loi.[30]

48     

Il est entendu que la présente Loi n’empêche en rien les Visites des Chemins par la Justice, ni ne diminue en aucune façon l’autorité de la Cour Royale à cet égard.

 


Endnotes

Table of Legislation History

Legislation

Year and No

Commencement

Loi (1914) sur la Voirie[31]

L.3/1914

29 August 1914

Loi (1938) modifiant la Loi (1914) sur la Voirie

amendement du 6 mai 1938

21 May 1938

Loi (1940) modifiant la Loi (1914) sur la Voirie

amendement du 16 décembre 1940

6 January 1941

Confirmation of Laws (Jersey) Law 1945

1/1945

24 August 1945

Committee of the States Act 1946

R&O.1458

5 March 1946

Loi pour diminuer le taux de la taxe sur les motoculteurs

L.6/1949

14 May 1949

Loi modifiant la loi (1914) sur la Voirie (Article 19a)

L.20/1950

1 December 1950

Finance (Jersey) Law 1951

L.4/1951

5 May 1951

Parish of Saint Helier (Qualifications for Certain Offices) (Jersey) Law 1952

L.8/1952

2 May 1952

Motor Vehicle Duty (Jersey) Law 1957

L.21/1957

1 January 1958

Motor Vehicles (International Circulation) (Jersey) Law 1953 

 L.13/1953

1 April 1958 (R&O.3881)

Highways (Jersey) Law 1956

L.12/1956

1 August 1956

Road Traffic (Jersey) Law 1956

L.26/1956

1 January 1957 (R&O.3726)

Motor Vehicle Duty (Jersey) Law 1957

L.21/1957

1 January 1958

Roads Administration (Jersey) Law 1960

L.18/1960

1 October 1960

Loi (1961) (Amendement) sur la Voirie

L.30/1961

15 July 1961

Roads (Drainage) (Jersey) Law 1962

L.12/1962

30 June 1962

Loi (1971) (Amendement) sur la Voirie

L.7/1971

21 May 1971

Loi (1972) concernant les Vingteniers de la Paroisse de St. Hélier  

L.10/1972

28 April 1972

Extinguishment of Roads (Jersey) Law 1972

L.13/1972

26 May 1972

Loi (1973) (Amendement) sur la Voirie

L.6/1973

1 January 1973

Loi (1995) (Amendement) sur la Voirie

L.18/1995

16 June 1995

States of Jersey (Amendments and Construction Provisions No. 3) (Jersey) Regulations 2005

R&O.132/2005

9 December 2005

Loi (2013) (Amendement) sur la Voirie

L.21/2013

22 November 2013

Loi (1914) sur la Voirie (Amendment) (Jersey) Regulations 2015

R&O.26/2015

17 March 2015

States of Jersey (Transfer of Functions No. 8) (Miscellaneous Transfers) (Jersey) Regulations 2015

R&O.158/2015

1 January 2016

Criminal Justice (Miscellaneous Provisions) (Jersey) Law 2016

L.1/2016

20 September 2016

(R&O.98/2016)

Table of Renumbered Provisions

Original

Current

1B

repealed by L.26/1956; former Article inserted by the amendement du 16 décembre 1940

9

repealed by the amendement du 6 mai 1938

14

repealed by L.13/1972; former Article amended by amendement du 16 décembre 1940

17

repealed by L.12/1962; former Article amended by the amendement du 16 décembre 1940

18

repealed by L.18/1960; former Article amended by the amendement du 16 décembre 1940

19

repealed by L.18/1960; former Article amended by the amendement du 16 décembre 1940

19A

repealed by L.12/1956; former Article inserted by L.20/1950

20

repealed by L.12/1956; former Article amended by the amendement du 16 décembre 1940

21

repealed by the amendement du 6 mai 1938

23-34

repealed by the amendement du 6 mai 1938

35

repealed by L.6/1973; former Article amended by L.6/1949, L.13/1953, substituted by L.21/1957

36

repealed by L.18/1995; former Article substituted by L.21/1957

36A

repealed by L.18/1960; former Article inserted by L.4/1951                 

37-40

repealed by the Loi du 6 mai 1938

49

repealed by the amendement du 6 mai 1938

50

spent, omitted from this revised edition

Article transitoire

spent, omitted from this revised edition

Table of Endnote References



[1]                                    This Law has been amended by the States of Jersey (Amendments and Construction Provisions No. 3) (Jersey) Regulations 2005. The amendments replace all references to a Committee of the States of Jersey with a reference to a Minister of the States of Jersey, and remove and add defined terms appropriately, consequentially upon the move from a committee system of government to a ministerial system of government

[2]                                    chapter 25.950.60

[3]                                    chapter 25.950.50

[4]                                    chapter 25.950.70

[5] Article 1                    substituted by amendement du 16 décembre 1940

[6] Article 1A                 amended by R&O.158/2015

[7] Article 2                    amended by amendement du 16 décembre 1940

[8] Article 3                    amended by  amendement du 9 avril 1952

[9] Article 5                    amended by L.18/1995, L.21/2013

[10] Article 7                  amended by amendement du 16 décembre 1940, L.18/1995, L.21/2013

[11] Article 8                  substituted by amendement du 6 mai 1938, amended by amendement du 16 décembre 1940

[12] Article 10                amended by amendement du 16 décembre 1940, L.21/2013

[13] Article 11                deleted by L.21/2013

[14] Article 12                amended by amendement du 16 décembre 1940, L.18/1995, L.21/2013

[15]                                   chapter 25.650

[16] Article 13                amended by amendement du 16 décembre 1940, L.7/1971

[17] Article 20A             inserted by amendement du 16 décembre 1940, amended by R&O.158/2015

[18] Article 22                amended by L.10/1972

[19] Article 41                substituted by L.21/2013

[20]Article 41(1)           amended by R&O.26/2015

[21] Article 42                substituted by L.21/2013

[22] Article 43                substituted by L.21/2013

[23] Article 43(3)          amended by L.1/2016

[24] Article 44                amended by L.30/1961

[25]                                   chapter 25.150

[26] Article 45                substituted by L.18/1995, amended by L.21/2013, R&O.26/2015

[27] Article 45A             deleted by L.21/2013

[28] Article 46                substituted by L.21/2013

[29]                                   chapter 23.350

[30] Article 47                substituted by L.21/2013

[31]                                   incorporates Amendement du 17 décembre 1929 - Loi (1929) modifiant la Loi (1914) sur la Voirie, Amendement du 5 mai 1939 - Loi modifiant la Loi sur la Voirie (Article 35), confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil


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