Loi (1885) sur les
Marchés Publics (Droits du Vicomte)
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Loi (1885) sur les Marchés Publics (Droits
du Vicomte)[1]
AYANT pris en considération certain Acte
du Comité des Marchés en date du 28 juin 1884, dont suit la
teneur:
AU COMITE DES MARCHES
L’An mil huit cent quatre-vingt-quatre, le-vingt-huitième jour
de juin.
Le Comité, après délibération, a
décidé qu’il serait avantageux dans
l’intérêt du Public, que l’administration et la
régie des Marchés Publics fussent concentrées entre les
mains des Etats ou d’un Comité des Etats
délégué à cet effet, à l’exclusion de
tout autre fonctionnaire, et, pour atteindre ce résultat, qu’il
serait utile que M. le Vicomte cédât tous les droits qui lui
incombent en ce qui concerne lesdits Marchés en vertu des Lois qui ont
jusqu’ici existé et que, de l’autre côté, il
fût libéré de tous ses devoirs à
l’égard desdits Marchés, étant bien entendu que la
somme afférente annuellement au Vicomte et à ses successeurs, en
vertu de l’Ordre du Conseil à cet effet sera payée comme
par le passé. Et M. le Vicomte, présent
à la séance du Comité, après avoir pris part
à la délibération et à la discussion qui ont eu
lieu, a déclaré être prêt à donner son
assentiment à la présente décision du Comité.
Et le Comité a décidé
de communiquer le présent Acte aux Etats.
LES ETATS en ont approuvé et ont
prié Sa Très Excellente Majesté en Conseil d’y
donner sa sanction.