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Loi (1959) touchant le remboursement des rentes et l’extinction d’hypothèques conventionnelles simples

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  • 01 Jan 2019 (Current)
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Loi (1959) touchant le remboursement des rentes et l’extinction d’hypothèques conventionnelles simples

Official Consolidated Version

This is an official version of consolidated legislation compiled and issued under the authority of the Legislation (Jersey) Law 2021.

 

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Loi (1959) touchant le remboursement des rentes et l’extinction d’hypothèques conventionnelles simples

Article

1  3

2  3

3  3

4  4

Table of Legislation History. 6

Table of Endnote References. 6

 

 

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Loi (1959) touchant le remboursement des rentes et l’extinction d’hypothèques conventionnelles simples

LOI pour abroger et rétablir la Loi (1954) sur les rentes anciennes en étendant les principes introduits par ladite Loi au remboursement des rentes nouvelles et à l’extinction des hypothèques conventionnelles simples

Commencement [see endnotes]

1

(1)     A partir du jour de la promulgation de la présente Loi, le remboursement des rentes et l’extinction des hypothèques conventionnelles simples s’effectuera par l’enregistrement dans le Registre Public des Contrats d’un reçu (dont des modèles sont contenus à l’Annexe à la présente Loi) signé, soit par le remboursé en présence d’un Avocat du Barreau ou d’un Ecrivain de la Cour Royale, soit par un Avocat du Barreau ou un Ecrivain de la Cour Royale, à ce dûment autorisé par le remboursé en présence, du Greffier Judiciaire ou d’un membre assermenté de son Département par lui préposé à cet effet.

(2)     Le Greffier Judiciaire inscrira le reçu dans le Livre des Contrats, et il certifiera sur le reçu le fait de l’enregistrement et le livre et le folio du Registre dans lequel l’inscription en aura été faite.

(3)     L’enregistrement d’un reçu en vertu de cet Article aura le même effet que la passation d’un contrat devant Justice.

2

Les rentes assignables ne seront plus divisibles en sommes de moins de 2 quartiers.

3

Est abrogée la Loi (1954) touchant les rentes anciennes.

4

La présente Loi pourra être citée sous le titre de Loi (1959) touchant le remboursement des rentes et l’extinction d’hypothèques conventionnelles simples.

 Annexe

 

Modèle d’un reçu pour le remboursement d’une rente ancienne

Le ............................................................, 20....... Je, soussigné, A.B., reconnais avoir reçu de C.D. la somme de ...................................... pour le remboursement de (description de la rente) dont ledit C.D. se trouve redevable pour prise de G.H. par contrat passé devant Justice le ............................. de (description de l’assiette) à laquelle rente j’ai droit par le partage passé devant Justice le ....................................des héritages de défunte E.F., ma mère.

Signé A.B.

En présence de I.J.

Ecrivain de la Cour Royale.

 

Modèle d’un reçu pour le remboursement d’une rente nouvelle

Le ...................................................., 20......... Je, soussigné, A.B., reconnais avoir reçu de C.D. la somme de ..................................... pour le remboursement de (description de la rente) [créée] [consentie] par E.F. en faveur de G.H. par contrat en date du........................................... enregistré au folio ..................... du Livre ......................... du Registre Public des Contrats, à prendre et recevoir sur (description du fonds grévé) à laquelle rente j’ai droit par le partage passé devant Justice le ............................................................. ................................................... des héritages de défunte I.J., ma mère.

Signé A.B.

En présence de K.L.

Ecrivain de la Cour Royale.

 

Modèle d’un reçu pour le remboursement d’une hypothèque conventionnelle simple

Le ............................................., 20........ Je, soussigné, A.B. reconnais avoir reçu de C.D. la somme de .............................. et conséquemment est éteinte l’hypothèque conventionnelle simple [créée] [consentie] par E.F. en faveur de G.H. sur (description du fonds grévé) par contrat en date du ...............................................enregistré au folio ....................... du Livre ........................................ du Registre Public des Contrats pour assurance du paiement de ladite somme et des intérêts sur icelle; à laquelle hypothèque j’ai droit par le partage passé devant Justice le ..................................... des héritages de défunte I.J., ma mère.

Signé A.B.

En présence de K.L.

Ecrivain de la Cour Royale.

 

Endnotes

Table of Legislation History

Legislation

Year and No

Commencement

Loi (1959) touchant le remboursement des rentes et l’extinction d’hypothèques conventionnelles simples

L.6/1959

30 May 1959

Table of Endnote References

There are currently no endnote references


Page Last Updated: 10 Dec 2024