Loi (1862) sur la procédure devant la Cour Royale[1]

Official Consolidated Version

This is an official version of consolidated legislation compiled and issued under the authority of the Legislation (Jersey) Law 2021.

Showing the law from 1 January 2019 to 30 September 2021

Loi (1862) sur la procédure devant la Cour Royale

Article

Article    1. 3

Article    2. 3

Table of Legislation History. 4

Table of Renumbered Provisions. 4

Table of Endnote References. 4

Loi (1862) sur la procédure devant la Cour Royale[2]

CONSIDERANT qu’il y a peu de causes à la Cour de Cattel, et que souvent il s’écoule plusieurs Termes sans qu’une cause y soit traitée; considérant aussi que la manière d’évoquer les causes à la Cour d’Héritage donne lieu à de grands inconvénients; les Etats ont résolu, moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, d’établir la Loi suivante –

Article 1

La Cour de Cattel sera et demeurera abolie à dater du 1er janvier 1863.

Les causes qui étaient traitées devant cette Cour seront traitées à la Cour d’Héritage.

Article 2

A l’avenir, dans toutes causes, le Nombre Inférieur ne sera composé que du Chef Magistrat et de 2 Jurés-Justiciers.

Endnotes

Table of Legislation History

Table of Renumbered Provisions

Table of Endnote References