Loi (1912) sur la
procédure devant la Cour Royale[1]
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Consolidated Version
This is an official
version of consolidated legislation compiled and issued under the authority of
the Legislation (Jersey) Law 2021.
Showing the law
from 1 January 2019 to 30 September 2021
Loi (1912) sur la procédure devant la Cour
Royale
LOI sur la Procédure devant la Cour Royale
(Jours Fériés, Assises Criminelles, etc.)
Commencement [see
endnotes]
ATTENDU que l’expérience a
démontré la nécessité de modifier la Loi de 1895
sur la Procédure devant la Cour Royale, ainsi que la Procédure
ayant rapport au tirage des Hommes d’Enquête, à la tenue des
Assises Criminelles et aux séances en certains cas de la Cour Royale;
Article 1
Chaque année, dans la
première quinzaine du mois de novembre, chaque Connétable remettra
au Vicomte, un état nominatif des habitants de sa paroisse, avec leurs
adresses, capables de servir en qualité d’hommes
d’enquête, âgés de 25 ans au moins et ayant moins de
65 ans, sauf les exceptions énoncées dans l’Article 9
de la Loi de 1864 sur la Procédure
Criminelle, et celles énoncées dans l’Article
suivant.[2]
Article 2
Seront exemptés de servir comme
hommes d’enquête, en outre de ceux exemptés en vertu de
l’Article 9 de la Loi (1864)
réglant la Procédure Criminelle –
1. le
Juge des Cours pour la Répression des Moindres Délis, et pour le
Recouvrement de Menues Dettes, et les Officiers desdits Tribunaux;
2. les
Centeniers;
3. les
Maîtres d’Ecoles;
4. les
Enregistreurs des Naissances, Mariages et Décès;
5. les
Peseurs Publics;
6. les
autres Fonctionnaires Publics rétribués par les Etats;
7. les
Dentistes;
8. les
employés des Chemins de Fer établis en Jersey;
9. les
gardiens des Phares.
Article 3
Il sera loisible à la Cour
d’exempter de servir comme homme d’enquête pour un temps
déterminé, les membres d’un Jury ayant servi dans un
procès qui aurait duré plusieurs jours.