Loi (1844) concernant le perception d'amendes[1]

Official Consolidated Version

This is an official version of consolidated legislation compiled and issued under the authority of the Legislation (Jersey) Law 2021.

Showing the law from 1 January 2019 to 30 September 2021

Loi (1844) concernant le perception d'amendes

Article

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Table of Legislation History. 4

Table of Renumbered Provisions. 4

Table of Endnote References. 4

Loi (1844) concernant le perception d'amendes[2]

CONSIDERANT que plusieurs Lois qui infligent des amendes n’ont pas désigné le fonctionnaire autorisé à les recevoir; qu’ainsi il ne se présente personne à les recevoir des délinquans prêts à payer, avant qu’il n’y ait eu condamnation devant la Cour Royale, – ce qui entraîne des frais considérables et inutiles, lorsque le montant de l’amende est fixé par la Loi; que de plus les amendes infligées par la Cour qui n’appartiennent pas entièrement à la Recette de Sa Majesté ne sont pas régulièrement levées, aucun fonctionnaire ne se croyant tenu de les percevoir; et que l’impunité qui en résulte pour les délinquans doit augmenter le nombre des infractions;

Les Etats, dans la vue de retrancher des frais inutiles, et d’assurer l’exécution des Jugements de la Cour, ont résolu, moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, d’établir le Règlement suivant –

3

Lorsque la Loi punit une infraction par amende seulement, le délinquant pourra, s’il veut éviter les frais d’une condamnation, payer telle amende avec les frais déjà encourus, pourvu que le montant de l’amende soit fixé par la Loi, ou que le délinquant offre d’en payer le maximum; les amendes, ou la partie des amendes, dues à la Recette seront alors reçues par le Prévôt de la paroisse du délinquant, sur un ordre donné par le Procureur-Général ou son autorisé; et les autres amendes, ou la partie de ces amendes, qui ne seraient pas dues à la Recette seront reçues par ledit sieur Procureur-Général. La poursuite ne sera interrompue que lorsque l’entier de l’amende aura été payé.

4

Chaque année, lors de l’examen des Comptes Publics par le Ministre de Home Affairs, le Procureur-Général présentera audit Ministre un état des amendes qu’il aura reçues dans le cours de l’année précédente, et de celles qui restent encore dues, indiquant pourquoi elles n’ont pû être reçues.

Endnotes

Table of Legislation History

Table of Renumbered Provisions

Table of Endnote References