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Loi (1919) sur le traitement des maladies vénériennes

Unofficial Consolidated Version

20.575

Showing the law as at 1 January 2019

 




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Loi (1919) sur le traitement des maladies vénériennes[1]

LOI sur le traitement des maladies vénériennes

Commencement [see endnotes]

1       

Sera puni d’un emprisonnement de 2 années et d’une amende –

1.       quiconque, en contravention à l’Article 2 de la Medical Practitioners (Registration) (Jersey) Law 1960 dans cette Ile pour une rémunération quelconque, directe ou indirecte, traitera une personne atteinte d’une maladie vénérienne, ou prescrira un remède quelconque pour telle maladie ou donnera des conseils au sujet de tel traitement, que lesdits conseils soient donnés à la personne sous traitement ou à une autre personne quelconque;[2]

2.       quiconque, au moyen d’annonces ou autres avertissements publics, traitera ou offrira de traiter une personne quelconque pour une maladie vénérienne ou prescrira ou offrira de prescrire un remède pour telle maladie, ou offrira de donner ou donnera des conseils au sujet du traitement de telle maladie;

3.       quiconque offrira ou recommandera au public au moyen d’annonces ou avertissements quelconques, ou au moyen de feuilles ou autres papiers écrits ou imprimés ou au moyen d’étiquettes ou mots quelconques écrits ou imprimés attachés à ou livrés avec un paquet, boîte, bouteille, fiole ou autre emballage ou récipient les contenant, des pilules, capsules, poudres, pastilles, teintures, potions, cordiaux, électuaires, emplâtres, onguents, gouttes, lotions, huiles, esprits, herbes et eaux médicamentées, ou des préparations pharmaceutiques ou officinales quelconques, pour usage interne ou externe, comme médecines ou médicaments pour l’empêchement, la guérison ou le soulagement d’une maladie vénérienne quelconque. Étant entendu que rien dans ce paragraphe ne s’applique aux annonces, avertissements, recommandations ou offres faits au public par une autorité publique quelconque, ni aux publications envoyées seulement aux médecins et chirurgiens dûment qualifiés, ou aux pharmaciens en gros ou en détail pour les besoins de leur commerce.[3]

2       

Toute personne atteinte d’une maladie vénérienne pourra se faire traiter gratuitement pour ladite maladie en se présentant à l’Hôpital-Général ou à tel autre endroit que le Ministre de la Santé et des Services Sociaux désignera. Le Ministre réglera les heures de consultation et de traitement et fera tous les arrangements nécessaires pour la mise à exécution du présent Article.

3

Dans cette Loi –

(a)     les mots “maladies vénériennes” signifent la syphilis, la gonorrhée et le chancre mou;

(b)     les mots “le Ministre” signifent le Ministre de la Santé et Services Sociaux.

 


Endnotes

Table of Legislation History

Legislation

Year and No

Commencement

Loi (1919) sur le traitement des maladies vénériennes[4]

L.1/1919

31 May 1919

States of Jersey (Amendments and Construction Provisions No. 5) (Jersey) Regulations 2005

R&O.45/2005

9 December 2005

Criminal Justice (Miscellaneous Provisions) (Jersey) Law 2016

L.1/2016

20 September 2016

(R&O.98/2016)

Table of Renumbered Provisions

Original

Current

4

spent, omitted from this revised edition

Table of Endnote References



[1]                                     This Law has been amended by the States of Jersey (Amendments and Construction Provisions No. 5) (Jersey) Regulations 2005. The amendments replace all references to a Committee of the States of Jersey with a reference to a Minister of the States of Jersey, and remove and add defined terms appropriately, consequentially upon the move from a committee system of government to a ministerial system of government

[2]                                     Amendement du 25 juillet 1939

[3] Article 1                      amended by L.1/2016

[4]                                     incorporates Amendement du 25 juillet 1939


Page Last Updated: 07 Aug 2021