Loi (1873) sur la radiation des hypothèques judiciaires

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Loi (1873) sur la radiation des hypothèques judiciaires

Article

Article    1. 3

Article    2. 3

Table of Legislation History. 4

Table of Renumbered Provisions. 4

Table of Endnote References. 4

Loi (1873) sur la radiation des hypothèques judiciaires

CONSIDERANT que dans les décrets un grand nombre d’hypothèques judiciaires sont renoncées, et que nulle mention n’en est faite dans le Livre des Hypothèques du Registre Public –

Article 1

Aussitôt après le délai expiré dans lequel un tenant a le droit de faire revivre des contrats renoncés, le Greffier remettra à l’Enregistreur des Contrats une liste des Actes de la Cour Royale portant hypothèque sur les héritages du décrété, qui auront été renoncés dans ledit décret.

Article 2

L’Enregistreur inscrira en marge vis à vis de chaque Acte “Renoncé dans le décret conduit sur les héritages de ………............”.

Endnotes

Table of Legislation History

Table of Renumbered Provisions

Table of Endnote References

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