Loi (1835) sur la
procédure devant la Cour Royale[1]
Official
Consolidated Version
This is an official
version of consolidated legislation compiled and issued under the authority of
the Legislation (Jersey) Law 2021.
Showing the law
from 1 January 2019 to 30 September 2021
Loi (1835) sur la procédure devant la Cour
Royale
LES ETATS, considérant qu’il est
indispensable à la bonne administration de la Justice de diminuer les
frais de procès en abrogeant toutes les formalités superflues,
d’abréger la durée des procés en retranchant tous
délais inutiles, ont résolu, moyennant la Sanction de Sa
Très Excellente Majesté en Conseil, d’établir de
Règlement suivant –
Article
1
Un
témoin qui ne se présentera pas, lorsqu’il aura
été régulièrement assigné, sera
condamné, à moins qu’il ne soit exoîné par
maladie, ou qu’il ne fût absent de l’Ile avant
l’ajournement, ou qu’il ne fasse offrir à la Cour quelque
excuse valable, à un amerciement de 3 livres d’ordre envers Sa
Majesté, à tous les frais causés par son absence, et aux
frais de sa saisie. La Cour ordonnera qu’il soit saisi fait par le
Vicomte ou l’un des Officiers de Justice, et présenté en
Justice le jour que la cause sera traitée.
Article
2
Tout
témoin dans les causes civiles et mixtes recevra de la partie qui
l’appellera la somme de 32 sous d’ordre, pour chaque jour
qu’il sera obligé de venir à la Cour; le payement aura lieu
le jour que la cause sera évoquée.
Article
3
La
Cour sera tenue de consigner dans ses actes les motifs de toutes les
décisions qu’elle rendra.