Loi (1885) touchant
l’Administration des Marchés Publics
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version of consolidated legislation compiled and issued under the authority of
the Legislation (Jersey) Law 2021.
Showing the law
from 1 January 2019 to Current
Loi (1885) touchant l’Administration des
Marchés Publics[1]
LOI touchant l’Administration et la Régie
des Marchés Publics
Commencement [see
endnotes]
LES ÉTATS
ont décidé de rappeler tous les Règlements et les Lois qui
régissent actuellement les Marchés Publics de cette Ile, à
l’exception de l’Ordre du Conseil en date
du 10 mars 1802, et d’y substituer les Articles suivants
pour avoir force de Loi, moyennant la Sanction de Sa Très Excellente
Majesté en Conseil –
1
La régie, l’administration et la police des Marchés
sont du ressort des États, et seront exercées selon les ordres et
sous les directions de cette Assemblée, par le Ministre responsable pour
Infrastructure.[2]
2
Les États ou le Ministre responsable pour Infrastructure, par
délégation des États, nommeront un ou plusieurs
Inspecteurs dont le devoir sera de faire observer les Règlements qui
pourraient être établis de temps à autre pour le meilleur
avantage desdits Marchés et ce sous la direction dudit Ministre. Les
Centeniers de la paroisse de St. Hélier sont également
chargés de veiller au maintien de la paix et du bon ordre dans lesdits
Marchés.[3]
3
Les États auront le droit d’émaner des
Règlements pour le bon ordre, la police et l’entretien des
Marchés, et pourront, comme par le passé, louer les boutiques,
étaux et emplacements dans les Marchés, afin de subvenir aux
frais qu’entraînent l’administration et l’entretien des
Marchés.
Les États sont également autorisés à
établir des Règlements pour la régie et l’entretien
des Abattoirs Publics, ainsi que pour réglementer le débit de
viande de boucherie, tant en dedans qu’en dehors des Marchés.
Les Règlements émanés en vertu de cet Article
resteront en vigueur jusqu’à leur rappel ou modification.[4]
4
Les amendes imposées par les
Règlements qui pourraient, de temps à autre, être
établis en vertu de l’Article 3, seront au
bénéfice de Sa Majesté.
[1] This
Law has been amended by the States of Jersey (Amendments and Construction
Provisions No. 3) (Jersey) Regulations 2005. The amendments replace all
references to a Committee of the States of Jersey with a reference to a
Minister of the States of Jersey, and remove and add defined terms
appropriately, consequentially upon the move from a committee system of
government to a ministerial system of government
[2] Article 1 amended
by R&O.158/2015
[3] Article 2 amended
by R&O. 81/2014, R&O.158/2015
[4] Article 3 amended
by Loi (No.2) (1940) touchant l’administration des Marchés Public
[5] incorporates
amendment by Loi (No.2) (1940) touchant l’administration des
Marchés Publics