Loi (1959) touchant la vente des immeubles de mineurs

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Loi (1959) touchant la vente des immeubles de mineurs

Article

1  3

2  3

3  3

4  4

6  4

Table of Legislation History. 5

Table of Renumbered Provisions. 5

Table of Endnote References. 5

Loi (1959) touchant la vente des immeubles de mineurs

1

Ne pourra être annulé en vertu du rappel par un mineur des faits de son tuteur –

(a)     un contrat d’aliénation de rentes ou hypothèques appartenant à un mineur passé par le tuteur;

(b)     un contrat d’aliénation de toute autre propriété immobilière appartenant à un mineur passé par le tuteur après que le tuteur aura obtenu la permission de la Cour Royale et que les formalités exigées par la présente Loi auront été remplies.[1]

2

(1)     Quand une demande sera présentée à la Cour pour obtenir la permission prévue par l’Article 1, la Cour nommera 2 Jurés-Justiciers pour examiner la propriété qu’on désire aliéner. Ils auront le droit de la faire évaluer et ils feront à la Cour un rapport par écrit sous leur seing des avantages que retirera le mineur de l’aliénation.

(2)     En statuant sur le rapport, qui demeurera logé au Greffe Judiciaire, la Cour pourra approuver, varier ou rejeter les recommandations y contenues.

3

(1)     Si la Cour accorde la demande, les 2 Jurés-Justiciers nommés par la Cour, après avoir consulté le tuteur, arrêteront le mode de vente de la propriété et fixeront le prix minimum de vente.[2]

(2)     Si la propriété doit être mise aux enchères, la vente se fera en présence de l’un desdits Jurés-Justiciers. Elle sera annoncée au moins quinze jours auparavant dans un journal publié dans cette Ile le Samedi.

(3)     L’un desdits Jurés-Justiciers sera partie au contrat d’aliénation de la propriété.

4

Si le mineur décède avant d’avoir atteint sa majorité, les héritiers partageront sa succession comme si les corps de biens-fonds n’avaient pas été aliénés, celui auquel un corps de bien-fonds aliéné serait échu ayant droit, à la place dudit héritage, au franc d’icelui.[3]

5[4]               

Les Etats pourront, par des Règlements, amender cette Loi.

6

La présente Loi pourra être citée sous le titre de Loi (1959) touchant la vente des immeubles de mineurs.

Endnotes

Table of Legislation History

Table of Renumbered Provisions

Table of Endnote References