Jersey Law 1/1954
LOI (1954) (AMENDEMENT
No. 3) SUR LES EGOUTS.
____________
LOI pour modifier la Loi (1937) sur les
Egouts, confirmée par Ordre en date du
20 JANVIER 1954,
des
Conseillers d’Etat en Conseil, lesdits Conseillers d’Etat agissant
pour et au nom de Sa Majesté en vertu de certaines Lettres Patentes en
date du 20 Novembre 1953.
____________
(Enregistré
le 20 Février 1954).
____________
AUX ÉTATS DE
L’ILE DE JERSEY.
____________
L’An 1953, le 27e jour d’Octobre.
____________
LES ETATS, moyennant
la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, ont
adopté la Loi suivante : -
ARTICLE
1
(1) Est
abrogé l’alinéa (1) de l’Article 16 de la Loi (1937)
sur les Egouts(ci-après designée “la
Loi principale”).
(2) A
l’alinéa (2) dudit Article 161 sont supprimés les mots “en
vertu de tel Acte et dans les limites du district désigné par tel
Acte”.
(3) A
l’alinéa (3) dudit Article 16 est
substitué l’alinéa suivant –
“(3) Sujet
aux dispositions de l’Article 17 de la présente Loi, les pouvoirs
conférés au Comité par cet Article pourront être
exercés dans toute partie de cette Ile.”
ARTICLE
2
Aux Articles 19 à
32 inclusivement de la Loi principale est
substitué l’Article suivant –
“ARTICLE 19
Il sera loisible aux
Etats d’exproprier, au nom du public de cette Ile, suivant les
dispositions de la Loi intitulée ‘Compulsory Purchase of Land
(Procedure) (Jersey) Law, 1953’, tout
bien-fonds dont les Etats estiment que l’acquisition est
nécessaire pour les besoins de la présente Loi.”
ARTICLE
3
La présente Loi pourra
être citée sous le titre de “Loi (1954) (Amendement No. 3)
sur les Egouts”, et la présente Loi et la Loi principale pourront
être citées conjointement sous le titre de “Lois (1937
à 1954) sur les Egouts” ou “Sewerage (Jersey) Laws, 1937 to
1954”.
Ce qui sera
imprimé, publié et affiché.
F. DE L. BOIS,
Greffier des Etats.