Jersey Law 3/1913

LOI (1913) (AMENDEMENT) SUR LA PROCÉDURE CRIMINELLE1

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LOI         rappelant l’Article 46 de la Loi sur la Procédure Criminelle (1864) et y substituant un nouvel Article, confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du

11 AVRIL 1913

(Entérine le 26 avril 1913)

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AUX ÉTATS DE L’ILE DE JERSEY

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L’An 1913, le 25 février.

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ATTENDU qu’il serait utile et avantageux de modifier la Loi sur la Procédure Criminelle actuellement en vigueur en cette Ile ;

LES ÉTATS ont résolu, moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, de rappeler l’Article 46 de la Loi sur la Procédure Criminelle, passée par les États le 23 mars 1863 et confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil du 1er mars 1864,2 et d’y substituer l’Article suivant pour avoir force de Loi à partie de sa promulgation –

ARTICLE 46

Il faudra le concours de seize hommes d’enquette pour déclarer l’accusé coupable.