Jersey Law 37/1998

 

LOI (1998) (AMENDEMENT) SUR L’ATTENUATION DES PEINES ET SUR LA MISE EN LIBERTE SURVEILLEE

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LOI              pour modifier la Loi (1937) sur l’atténuation des peines et sur la mise en liberté surveillée; confirmée par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du

 

21 OCTOBRE 1998

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(Enregistré le 27 jour de novembre 1998)

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AUX ETATS DE L’ILE DE JERSEY

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L’An 1998, le 16 jour de juin

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LES ETATS, moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, ont adopté la Loi suivante

ARTICLE 1

(1)           Est abrogé le sous-alinéa (b) de l’alinéa (2) de l’Article 7 de la Loi (1937) sur l’atténuation des peines et sur la mise en liberté surveillée.1

(2)           Après l’alinéa (4) dudit Article seront insérés les alinéas suivants

“(5)        Un délégué a qualité d’officier (‘an officer’) dans le sens de l’Article 1 de la Loi dite ‘Civil Service Administration (Jersey) Law 1953’, telle que ladite Loi a été modifiée.

(6)          Les termes et conditions de l’emploi des délégués sont régis selon les dispositions des Ordres décrétés en vertu de l’Article 3 de la Loi dite ‘Civil Service Administration (Jersey) Law 1948’, telle que ladite Loi a été modifiée:

Pourvu qu’aucune disposition faite en vertu des alinéas (a) et (e) dudit Article 3 ne sera applicable ... un délégué.”.

ARTICLE 2

La présente Loi pourra être citée sous le titre de “Loi (1998) (Amendement) sur l’atténuation des peines et sur la mise en liberté surveillée”.

 

G.H.C. COPPOCK

 

Greffier des Etats.



1        Tome VII, page 192.


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