Règlements (2007) sur le Tarif des Honoraires des Jurés-Justiciers

Règlements (2007) sur le tarif des honoraires des Jurés-Justiciers

Adoptés par les États                                                       18 avril 2007

Entrés en vigueur                                                                2 mai 2007

LES ÉTATS, en vertu de l’Article 7 de la Loi (1938) sur les honoraires des Jurés-Justiciers[1], ont adopté les Règlements suivants –

1        Modification du tarif

Au tarif annexé à la Loi (1938) sur les honoraires des Jurés-Justiciers[2] est substitué le tarif figurant à l’Annexe des présents Règlements.

2        Titre et entrés en vigueur

Ces Règlements pourront être cités sous le titre de Règlements (2007) sur le tarif des honoraires des Jurés-Justiciers et entreront en vigueur le 14ème jour suivant celui de leur adoption.

a.h. harris

Commis Greffier des États

 


L’ANNEXE

(Règlement 1)

“TARIF

Définitions

Dans ce tarif, les mots suivants signifient, savoir –

‘Honoraires des Jurés-Justiciers.’

les honoraires payables pour les services accordés par chaque Juré-Justicier.

‘Pièce imposable.’

la pièce à laquelle les timbres doivent être apposés.

‘Personne préposée’

la personne à la diligence de laquelle les timbres doivent être oblitérés.

‘Greffier’

le Greffier Judiciaire.

ACTIONS À LA COUR ROYALE

Honoraires des Jurés-Justiciers

Pièce imposable

Personne préposée

Pour attendance en Cour à la première évocation d’une cause

£5

Billet

Greffier

Pour attendance en Cour à l’audition de la cause, par jour

£10

Billet

Greffier

ADMINISTRATION DE SERMENT, AFFIDAVIT, ATTESTATION DE SIGNATURE

 

 

 

Pour la passation de chaque Affidavit qui exige le serment d’une partie

£5

Affidavit

Juré-Justicier

Pour attestation de la signature d’un fonctionnaire public ou autre personne

£5

Pièce signée

Juré-Justicier

Pour attestation de la signature à une déclaration solennelle par une partie

£5

Déclaration

Juré-Justicier

CONTRATS

 

 

 

Pour attendance et signature d’un contrat (y compris des lettres de tutelle) –

 

 

 

passé publiquement à jour fixe

£10

Contrat
ou Lettres

Greffier

passé hors de Cour, ou au domicile d’une des parties (débours de déplacement non compris)

£15

Contrat
ou Lettres

Greffier

COMMUNES, VENTE OU ALIÉNATION

 

 

 

Pour l’ensemble de vacations et attendances dans une vente ou aliénation d’une Commune ou de partie d’icelle

£10 par heure, avec un minimum de £50

Demande-permis de vendre ou d’aliéner

Greffier

CURATEURS

 

 

 

Pour l’examen d’une demande d’un curateur d’agir de la part d’un interdit selon les dispositions de l’Article 43(17) de la Loi dite Mental Health (Jersey) Law 1969

£20

Demande d’agir

Greffier

DEMANDES ET REPRÉSENTATIONS À LA COUR ROYALE

 

 

 

Pour chaque demande ou représentation faite ex parte à la Cour séance tenante

£5

Demande ou représentation

Greffier

Pour attendance en Cour à l’examen subséquent de telle demande ou représentation, par jour

£10

Demande ou représentation

Greffier

MINEURS

 

 

 

Pour examen des biens-fonds appartenant à un mineur, dans la vue d’en disposer à fin d’héritage, en vertu de la Loi (1959) touchant la vente des immeubles de mineurs, attendances et vacations y comprises

£20

Demande d’aliéner

Greffier

REMISES DE BIENS

 

 

 

Pour l’ensemble des vacations, consultations et attendances dans une remise des biens d’un débiteur entre les mains de la Justice, y compris attendances à la vente et disposition des biens ainsi remis, sauf la passation du contrat

£10 par
heure,
avec un minimum
de £50

Demande
en remise

Greffier

Attendance à passer tout contrat relatif à la disposition des biens du débiteur

£15

Contrat

Greffier”.

 

 


 



[1]                                    chapter 07.420

[2]                                    chapter 07.420


Page Last Updated: 26 Apr 2016