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Loi (1891) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes

Official Consolidated Version

This is an official version of consolidated legislation compiled and issued under the authority of the Legislation (Jersey) Law 2021.

 

07.210

 

Showing the law from 1 January 2019 to Current

 




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Loi (1891) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes

LOI sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes

Commencement [see endnotes]

CONSIDÉRANT qu’il est utile que les écrivains de la Cour Royale soient admis à représenter directement leurs clients devant le Tribunal pour le Recouvrement de Petites Dettes, et que cette faculté ne leur est pas accordée par l’Acte établissant une Cour pour le recouvrement de dettes n’excédant pas dix livres sterling, passée par les États l’an 1852, le 16e jour d’août, et confirmé par Ordre de Sa Très Excellente Majesté en Conseil le 29 décembre 1853 –

Article 2

Le Juge siégera dans un local désigné par les États, pour entendre et décider les causes.[1]

Article 12

Un témoin dûment ajourné, qui ne comparaîtra pas au jour indiqué, sans faire présenter une excuse suffisante, sera condamné à une amende du niveau 3 du tarif uniforme, aux frais de sa saisie et aux frais causés par son absence.

La cause sera appointée à un autre jour et il sera commandé aux parties et aux témoins présents d’y garder leur jour, sous peine, vers ces derniers, des frais et pénalités énoncés au premier paragraphe de cet Article.[2]

Article 14

En prononçant une condamnation, le Juge pourra ordonner le paiement entier à un jour fixe, ou le montant en plusieurs sommes et à différentes époques. L’Acte accordera à l’acteur la faculté, à défaut de paiement au temps fixe, de faire saisir et vendre les biens-meubles du défendeur.[3]

Article 15

Tout créancier pourra, en vertu d’un Ordre provisoire délivré sous le seing du Magistrat, faire arrêter les biens-meubles de son débiteur pour appliquer au paiement d’une dette le recouvrement de laquelle est du ressort de la Cour pour le recouvrement de menues dettes pourvu que le montant de la dette excède la somme de £25. Les dispositions de ce alinéa ne dérogent en rien à celles de les autres dispositions de ce Loi et de la Loi (1867) sur la Cour pour le Recouvrement de menues dettes.[4]

Ne pourront être arrêtés pour le paiement de dettes dont le recouvrement sera poursuivi devant cette Cour;

Le coucher ni les habits nécessaires des débiteurs et de leurs enfants vivant avec eux;

Les outils des artisans, nécessaires à leurs occupations personnelles;

Les livres relatifs à la profession du débiteur jusqu’à concurrence de la valeur de £5, à son choix.

Article 16

Les décisions du Juge seront enregistrées dans un livre tenu à cet effet par le Commis-Greffier.

Article 17

Nul ne sera tenu d’employer un Avocat pour plaider devant cette Cour.

Nul ne pourra plaider la cause d’un autre devant cette Cour, excepté le Procureur Général de la Reine, l’Avocat Général de la Reine, les Avocats et les Écrivains de la Cour Royale.

Article 18[5]

Article 19

Le Juge pourra accorder à un marin un Ordre Provisioire pour faire opérer la saisie d’un bâtiment, lorsque le bâtiment sera sur le point de quitter le pays et que le temps serait insuffisant pour procéder par bille ou semonce.[6]

Article 22

Le Juge pourra administrer ou faire administrer serment aux parties, aux témoins ou autres personnes qui paraîtront devant lui. Il aura le même pouvoir dans l’interrogatoire des parties et des témoins que la Cour Royale et il suivra les mêmes règles. Celui qui prêtera un faux serment devant le Juge sera passible des peines attachées au crime de parjure.[7]

 


Endnotes

Table of Legislation History

Legislation

Year and No

Commencement

◦Projet No

(where applicable)

Loi (1891) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes

L.2/1891

23 May 1891

 

Civil Proceedings (Jersey) Law 1956

L.30/1956

1 April 1957

 

Loi (1958) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes

L.14/1958

28 June 1958

 

Law Reform (Miscellaneous Provisions) (Jersey) Law 1967

L.6/1967

26 June 1967

 

Petty Debts Court (Jersey) Rules 1967

R&O.5014

1 January 1968

 

Petty Debts Court (Jersey) Rules 1977

R&O.6435

1 September 1977

 

Loi (1980) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes

L.26/1980

9 January 1981

 

Loi (1984) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes

L.3/1984

20 January 1984

 

Loi (1993) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes

L.16/1993

25 June 1993

 

Loi (1995) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes

L.25/1995

18 August 1995

 

Petty Debts Court (Miscellaneous Provisions) (Jersey) Law 2000

L.29/2000

1 June 2004

P.48/2000

Petty Debts Court Rules 2004

R&O.34/2004

1 June 2004

 

Statute Law Revision (Miscellaneous Provisions) (Jersey) Law 2014

L.21/2014

1 August 2014

P.21/2014

Criminal Justice (Miscellaneous Provisions) (Jersey) Law 2016

L.1/2016

20 September 2016

(R&O.98/2016)

P.87/2015

Petty Debts Court Rules 2018

R&O.41/2018

9 April 2018

 

◦Projets available at www.statesassembly.gov.je

Table of Renumbered Provisions

Original

Current

1

repealed by L.29/2000; former Article amended by L.30/1956, L.26/1980, L.16/1993

3

repealed by L.29/2000

4

see Tome VII (1957), page 74 (Article 16) and page 118 (Article 21)

5

repealed by R&O.34/2004; former paragraph substituted by R&O.5014

6

repealed by R&O.34/2004; former paragraph substituted by R&O.5014, amended by R&O.6435

7

repealed by R&O.34/2004; former paragraph amended by amendment of 28 March 1904

8

repealed by R&O.34/2004; former paragraph amended by R&O.5014,  R&O.6435

9

repealed by R&O.34/2004; former paragraph amended by L.3/1984

10

repealed by R&O.34/2004

11

repealed by R&O.34/2004

13

repealed by R&O.34/2004

20

repealed by L.16/1993;  former Article amended by L.30/1956

21

repealed by L.6/1967

23

repealed by la Loi en date du 19 février 1946 et intitulée “ Loi modifiant la Loi (1864) concernant la charge de Juge d'Instruction”

24

repealed by R&O.34/2004; former paragraph substituted by L.30/1956, amended by R&O.5014

Table of Endnote References



[1] Article 2                      amended by L.41/2018

[2] Article 12                    amended by L.3/1984, L.1/2016

[3] Article 14                    amended by L.6/1967, L.25/1995, L.21/2014

[4] Article 15                    amended by the insertion of this paragraph from the Loi (1958) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes(L.14/1958)

[5] Article 18                    deleted by L.21/2014

[6] Article 19                    amended by R&O.5014, R&O.34/2004

[7] Article 22                    amended by R&O.34/2004


Page Last Updated: 13 Jun 2022