Loi
(1925) étendant les droits de la femme mariée
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the Legislation (Jersey) Law 2021.
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from 28 September 2021 to Current
Loi (1925) étendant les droits de la femme
mariée
LOI étendant les droits de la femme
mariée
Commencement [see endnotes]
CONSIDÉRANT que par la Loi et
Jurisprudence de l’Ile la femme dès son mariage cesse
d’être sui juris;
Considérant que par la Loi de 1878
sur les séparations de biens entre époux gens mariés ont la faculté,
en s’adressant à la Cour Royale, d’obtenir la
séparation de biens pourvu que les droits de tiers ne soient pas
enfreints – ce qui a pour effet de rendre la femme sui juris;
Considérant
qu’il y a lieu à l’avenir de reconnaître à la
femme, malgré son mariage, tous les droits juridiques que possède
la feme sole sans qu’il soit besoin de
recourir à la procédure de la séparation:
1 [1]
Toute femme qui se marie après l’entrée en vigueur de
la présente Loi sera censée être séparée de
biens d’avec son mari.
2 [2]
3 [3]
4 [4]
5
Toute Loi ou coutume contraire à la
présente Loi est et demeure abrogée.