Loi (1862) relative au partage d'héritages

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Loi (1862) relative au partage d'héritages

Article

Article    3. 3

Article    5. 3

Table of Legislation History. 4

Table of Renumbered Provisions. 4

Table of Endnote References. 4

Loi (1862) relative au partage d'héritages

Article 3         

Celui qui aura une créance ou autre réclamation vers la succession d’une personne décédée laissant des héritages, et dont la créance ou réclamation n’aura pas été poursuivie vers le défunt et l’Acte de la Cour Royale enregistré dans le Livre des Obligations, devra, afin de conserver une garantie sur les héritages appartenant audit défunt, faire, dans l’an et jour de la mort de son débiteur, sa réclamation juridique vers l’héritier et faire enregistrer l’Acte de la Cour Royale dans le Livre des Obligations, sous peine d’être évincé de sa garantie sur les héritages de ladite succession, et que sa créance soit considérée comme une simple dette vers les héritiers.

Article 5         

Lorsque l’héritier aura obtenu un Bénéfice d’Inventaire, la réclamation du créancier devra être faite dans les dix-huit mois à partir de la date de l’Acte de la Cour Royale accordant le Bénéfice d’Inventaire.           

Endnotes

Table of Legislation History

Table of Renumbered Provisions

Table of Endnote References