Loi (1908) au sujet des témoins et informateurs

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Loi (1908) au sujet des témoins et informateurs

Article

Article    1. 3

Article    2. 3

Article    3. 3

Article    4. 3

Article    5. 4

Article    6. 4

Article    7. 4

Article    8. 4

Table of Legislation History. 5

Table of Renumbered Provisions. 5

Table of Endnote References. 5

Loi (1908) au sujet des témoins et informateurs

CONSIDERANT qu’il serait dans l’intérêt de la Justice que l’information la plus complète dans toutes causes, soit civiles ou mixtes, soit fournie aux personnes appelées à en décider[2] –

Article 1

Dans les causes civiles ou mixtes, les parties elles-mêmes, et leurs parents, sans exception quelconque, seront admissibles comme témoins.

Etant entendu néanmoins que l’époux ne pourra être forcé à révéler des communications à lui faites par son conjoint.

Etant entendu néanmoins que le partenaire civil ne pourra être forcé à révéler des communications à lui faites par son partenaire civil.[3]

Article 2[4]

Article 3

Toute personne condamnée pour une infraction quelconque, qu’elle ait subi la peine prononcée contre elle ou non, sera admise à déposer comme témoin ou informateur devant toutes Cours et dans toutes procédures, soit civiles ou mixtes.[5]

Article 4

Nul témoin ne pourra être récusé pour cause d’intérêt ou d’inimitié dans aucune cause, soit civile ou mixte. Il pourra, néanmoins, être questionné sur l’intérêt qu’il pourrait avoir dans l’issue de la cause ou sur l’inimitié que l’on prétend exister entre lui et une ou plusieurs des parties.[6]

Article 5

Les dispositions des Articles précédents, s’appliqueront à toutes dépositions prises oralement ou par écrit, devant toutes Cours et dans toutes procédures civiles ou mixtes reconnues par les Lois et Coûtumes de cette Ile.[7]

Article 6

Après qu’une cause civile aura été mise en preuve, une ou plusieurs des parties intéressées pourront, en s’adressant au Nombre Inférieur de la Cour, obtenir un Acte autorisant une ou plusieurs personnes à rédiger la déposition par serment d’un ou de plusieurs témoins qui se trouvent en dehors de la juridiction de la Cour Royale. La Cour donnera les directions qui lui paraîtront justes et raisonnables, quant à la manière de la mise à exécution de son Acte, et quant à la convocation des parties à la cause.

Une déposition prise en dehors de la juridiction de la Cour Royale sera sous le seing de la personne ou des personnes autorisées par la Cour en vertu du présent Article à prendre ladite déposition; et elle devra être logée entre les mains du Greffier de la Cour Royale dans le délai fixé par la Cour. Cette déposition sera reçue comme preuve dans la cause par rapport à laquelle la Cour aura accordé l’autorisation.

Article 7

Les dispositions de cette Loi qui s’appliquent aux causes civiles s’appliqueront aux actions en Clameur de Haro. Toute autre cause en ajonction et toute action pour la protection des revenus des Impôts sera censée cause criminelle aux fins de la présente Loi.

Article 8

La présente Loi s’appliquera à toutes causes soit civiles ou mixtes.[8]

Endnotes

Table of Legislation History

◦Projets available at www.statesassembly.gov.je

Table of Renumbered Provisions

Table of Endnote References