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Loi (1832) sur les décrets

Official Consolidated Version

This is an official version of consolidated legislation compiled and issued under the authority of the Legislation (Jersey) Law 2021.

 

18.225

 

Showing the law from 1 January 2019 to Current

 




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Loi (1832) sur les décrets

 

Commencement [see endnotes]

ATTENDU que la conduite des Décrets est trop dispendieuse, la loi obligeant tout acquéreur d’héritage de cessionnaire à insérer tout contrat qui n’a pas 40 ans de date, tandis que l’expérience démontre qu’on pourrait utilement réduire ce terme à 20 ans, ou même à 15 ans;

Attendu que la trop longue durée du Décret cause une perte considérable aux intéressés, tant par le dépérissement des héritages que par l’accumulation des arrérages de rente dont ils sont nécessairement grevés;

Attendu que plusieurs personnes ont, par l’insuffisance de l’avertissement ou publications, perdu des sommes considérables, faute d’avoir inséré des contrats passés par ceux dont ils étaient devenus les héritiers ou par eux-mêmes à une époque tellement reculée qu’ils n’en avaient plus aucune connaissance;

Les Etats ont résolu à l’unanimité, moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, de rapporter tout ce que renferme à ce sujet le Code de 1771, ainsi que le 4e Article d’un Acte des Etats en date du 8 mai 1813, confirmé par le Prince Régent en Conseil le 10e jour de juin ensuivant, et d’y substituer le Règlement suivant –

1

Nul ne sera admis personnellement à faire cession générale devant Justice de tous ses biens-meubles et héritages que s’il a exprimé quinze jours auparavant, par un acte de la Cour Royale, son intention de faire ladite cession générale. Quel acte pourra être obtenu tant en vacance qu’en terme, et sera immédiatement affiché à la porte de la Cour Royale, et inséré dans toutes les feuilles hebdomadaires et publié le Samedi selon des dispositions de l’Article 2(1) de la Loi dite Official Publications (Jersey) Law 1960”.[1]

2[2]

Le créancier qui aura obtenu contre un débiteur un acte ou jugement (soit de la Cour Royale soit de la Cour pour le Recouvrement de Menues Dettes) pour le paiement ou la reconnaissance d’une obligation actuelle ou contingente, compte, ou autre dette, ou pour le règlement d’un compte, ou statuant le montant des dommages-intérêts, pourra, en s’adressant un mois après à la Cour Royale, faire autoriser le Vicomte à signifier audit débiteur, qu’il ait à satisfaire son créancier dans deux mois de ladite signification, sous peine que tous ses biens-meubles et héritages soient adjugés renoncés.

3

Le créancier qui aura obtenu un acte ou jugement visé à l’Article 2 vers une personne absente de cette Ile, ayant un administrateur ou autre fondé de pouvoir qui refuserait d’obtempérer audit acte, pourra, en s’adressant à la Cour Royale tant en vacance qu’en terme, faire autoriser le Vicomte à écrire ou signifier à son débiteur, qu’il ait à satisfaire son créancier ou ses créanciers dans 2 mois de ladite signification, sous peine que tous ses biens-meubles et héritages soient adjugés renoncés.[3]

4

Les biens-meubles et héritages du débiteur qui n’aura point satisfait son créancier ou ses créanciers, ou qui n’aura point remis son bien entre les mains de la Justice, dans le délai qui aura été accordé par la signification à lui faite en vertu de l’Article 2 ou 3, seront renoncés.[4]

5

Le tuteur vers lequel un acte ou jugement visé à l’Article 2 de la présente Loi aura été obtenu, qui ne pourra satisfaire aux justes demandes des créanciers du mineur, sera admis à faire cession générale de tous les biens-meubles et héritages du mineur, en prêtant serment que c’est faute de moyens de pouvoir satisfaire lesdits créanciers; et il remettra au préalable entre les mains du Greffier de la Cour Royale tous les droits, titres, papiers, et évidences qui concernent lesdits biens, ainsi qu’un état exact des biens du mineur, lequel état restera logé au Greffe.[5]

8

Toute personne admise à faire cession générale devant Justice de tous ses biens-meubles et héritages sera tenue de déclarer par serment que c’est faute de moyens de pouvoir satisfaire ses créanciers; elle remettra au préalable entre les mains du Greffier de la Cour Royale tous les droits, titres, papiers, et évidences qui concernent lesdits biens-meubles et héritages.

9

Le cessionnaire sera tenu de délivrer sous son seing une liste énumérant les droits, titres, papiers, et évidences qui doivent être, en vertu des Articles 5 et 8, remis entre les mains du Greffier, lequel la contresignera et la logera au Greffe.

10

Celui qui aura personnellement fait cession générale de tous ses biens-meubles et héritages, et qui aura rempli les conditions exigées par la présente Loi, sera libéré de toutes dettes et redevances auxquelles il était assujetti avant ladite cession. Le mineur ou l’interdit dont les biens-meubles et héritages auront été renoncés sera pareillement libéré des dettes et redevances auxquelles il était assujetti avant ladite cession.

11

Le cessionnaire qui aura enlevé, soustrait, ou recélé, directement ou indirectement, la valeur de £10 ou plus, sera puni d’un emprisonnement de 3 mois au moins et de 2 ans au plus; et pourra être, en outre, condamné au paiement de l’entier ou de partie de ses dettes et redevances dues avant sa cession.

12

Quiconque aura assisté un cessionaire, soit avant ou après sa cession, à soustraire à ses créanciers la valeur de £10 ou plus, ou qui aura reçu, caché, ou recélé des objets qu’il saura avoir été frauduleusement soustraits, sera puni d’un emprisonnement de 3 mois au moins et de 2 ans au plus, et pourra, en outre, être condamné au paiement de l’entier ou de partie des dettes du cessionnaire.

13

Le tuteur ou le curateur admis à faire cession générale de tous les biens-meubles et héritages d’un mineur ou d’un interdit, et celui dont les biens remis entre les mains de la Justice auront été adjugés renoncés, sera assimilé au cessionnaire en tout ce qui a rapport aux Articles 10, 11, et 12.

45

Quiconque, étant prisonnier pour dette, ou ayant remis son bien entre les mains de la Justice, detériorera ou fera détériorer aucune partie de ses biens, sera puni d’un emprisonnement de 3 mois au moins et de 2 ans au plus. Quiconque l’assistera à faire lesdites détériorations sera puni d’un emprisonnement de 3 mois au moins et de 2 ans au plus, et sera en outre obligé de réparer le dommage causé.

 

46

Celui qui insèrera une demande sans reconnaissance ou un acte de la Cour, qui ne sera pas dûment enregistré dans le Livre des Obligations, au Registre du Décret conduit sur les biens d’un cessionnaire sera tenu, s’il renonce à son insertion, de rembourser au tenant tous les frais occasionnés par ladite insertion.[6]

 

47

Un tenant après décret aux héritages d’un aîné, sur une cession faite après la confirmation de la présente Loi, aura, dans le partage des héritages d’une succession ouverte avant ladite cession, les mêmes droits et privilèges que le cessionnaire aurait eu dans ladite succession s’il avait personnellement fait ledit partage.[7]

 

48

Nul Contrat ne sera renoncé faute d’insertion au registre d’un décret, s’il porte une date antérieure à l’insertion sur laquelle il se sera déclaré un tenant auxdits héritages.[8]


Endnotes

Table of Legislation History

Legislation

Year and No

Commencement

Loi (1832) sur les décrets             

L.1/1832

26 March 1832

Loi (1836) sur la Conduite des Décrets

L.2/1836

25 August 1836

Loi (1850) sur les décrets (cession d’un ainé)

L.1/1850

24 July 1850

Loi (1850) sur les décrets (validité de contrats)

L.2/1850

24 July 1850

Loi (1880) sur la propriété foncière

L.1/1880

26 August 1880

Statute Law Revision (No. 3) (Jersey) Law 1966

L.8/1966

24 June 1966

Statute Law Revision (Miscellaneous Provisions) (Jersey) Law 2014

L.21/2014

1 August 2014

Children’s Property and Tuteurs (Jersey) Law 2016

L.13/2016

22 August 2016

Table of Renumbered Provisions

Original

Current

6

repealed by L.8/1966

7

repealed by L.8/1966

14 – 44

repealed by L.8/1966

46 – 48

repealed by L.8/1966

1 of L.2/1836

46

1 of L.1/1850

47

1 of L.2/1850

48

Table of Endnote References



[1] Article 1                      amended by L.21/2014

[2] Article 2                      substituted by L.21/2014

[3] Article 3                      amended by L.21/2014

[4] Article 4                      amended by L.1/1880, L.21/2014

[5] Article 5                      amended by L.21/2014, L.13/2016

[6] Article 46                    inserted from L.2/1836

[7] Article 47                    inserted from L.1/1850

[8] Article 48                    inserted from L.2/1850


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